L'évolution de la notion de service public.

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La reconnaissance de la personne privée gestionnaire d’une activité d’intérêt général,qui implique l’applicabilité du droit administratif.

- CE 20 dec 1935 société des Etablissements vézia

JP reconnait qu’un organisme privé peut assurer une mission d’intérêt général,sans pour autant assurer une mission de service public.

- Puis CE 13 mai 1938 Caisse primaire « Aide et protection »: il admet que la caisse constitue « un organisme chargé de l’exécution d’un service public,même si cet organisme a le caractère d’un établissement privé ». Cet arrêt admit explicitement qu’une personne privée peut être gestionnaire d’une activité d’intérêt général, qui impliqua l’applicabilité du droit administratif.

- Conséquence de la double dissociation sur la définition du service public

L’activité de l’intérêt général est à elle seule de définir le service public, qu’elle soit pris en charge par une personne publique ou une personne privée ou que l’activité d’intérêt général suive un régime de droit privé ou de droit public. Le service public est rattaché à l’intérêt général,qui est un terme non juridiquement défini, auquel l’administration demeure désormais soumise.

La notion de détournement de pouvoir s’inscrit dans la même logique,même si le fonctionnement n’est pas identique, cependant il demeure illégal du fait que l’administration aura agi dans son intérêt propre et non de celui de l’intérêt général.

3) La restitution de la notion

- Le recours au service public dans les définitions de base du droit administratif

Malgré la dissociation entre le critère matériel et juridique, le conseil d’état continue d’attacher une importance à l’intérêt général : arrêt caisse primaire « aide et protection »1938 et arrêt société ouest africain 1921. Un rapport public de 1999 affirme que « l’intérêt général se situe depuis plus de deux cents ans au coeur de la pensée politique et juridique française en tant que finalité ultime de l’action publique ».

- Mutation de l’Etat au tournant du XXème siècle, on passe d’un Etat de puissance publique (Etat gendarme) dominé par ses missions de souveraineté à un Etat de service public, marqué par le socialisme municipal.

- Attachement du conseil d’état à l’intérêt général tient au souci d’englober les missions nouvelles de la puissance publique, de l’Etat et de ses démembrement en faveur de l’interventionnisme économique et social,et tient également au développement du droit public en dehors de la personne morale de droit public que constitue l’Etat.

- Attachement du conseil d’état au service public pour définir le droit administratif, ceci se vérifie déjà dans l’arrêt Blanco ou l’arrêt pelletier du 30 juillet 1873 rendues par le tribunal des conflits. Arrêt Pelletier 1873 qui vient distinguer la faute de service et la faute personnelle renvoyant la faute de service vers le service public.

L’acte administratif unilateral :

L’un des outils principaux du droit administratif, l’acte administratif unilatéral implique la prérogative de puissance publique par l’unilateralité, donc l’absence de consentement de l’administré pour la création d’un droit ou d’une obligation par l’administration,comme exposé dans la décision du 23 janvier 1987 du conseil constitutionnel.

L’arrêt Montpeurt du 31 juillet 1942 et l’arrêt Bouguen du 2 avril 1943. Les comités d’organisation et les ordres professionnels remplissent des activités de service public administratif et les actes pris dans ses missions revêtent un caractère administratif.

C’est donc la notion de service public qui va permettre d’identifier l’acte administratif unilatéral en l’absence même de prérogative de puissance public.

D’après ces deux arrêts, les personnes gestionnaires ne sont pas des établissement publics, ce sont des personnes privées.

L’arrêt rendu par le conseil d’état le 7 dec 1984 Centre nationale d’exploitation des Océans, nous sommes en présence d’un organisme qui est une personne morale du droit privé, gestionnaire d’un service public hors concession de service public. En effet, l’arrêt Montpeurt et l’arrêt Bouguen étaient bien dans le prolongement de l’arrêt caisse primaire « aide et protection » qui illustre une personne privée peut charger de l’exécution d’un service public,même si cet organisme a le caractère d’un établissement privé.

Le contrat administratif :

Dans le cadre d’un contrat administratif, nous partons de l’arrêt CE société Granite porphyroïdes des Vosges de 1912, deux conditions cumulatives à l’existence du contrat administratif :

— existence d’une personne publique cocontractante

—un régime de droit public manifesté par des prérogatives de puissance public

L’arrêt de section du conseil d’état du 4 juin 1954 Sieur Affortit et Vingtain est à la fois de contrat administratif et de fonction publique car il existe une fonction publique contractuelle. Le commissaire du gouvernement Chardeau dans ses conclusions de l’arrêt expose que: « Relèvent du droit public tous les agents, quelles que soient les clauses de leur contrat, qui ont pour mission d’assurer le fonctionnement d’un service public ».

Avec l’arrêt du conseil d’état de section du 20 avril 1956 Epoux Bertin, une autre définition du contrat administratif est proposée, maintenant la personne publique cocontractante. Désormais, lorsque le contrat est formé avec une personne morale de droit public, celui-ci sera administratif, à défaut de即使没有 prérogatives de puissance publique, car ce contrat a pour objet l’exécution même du service public.

De sorte qu’en principe, le contrat passé entre deux personnes privées ne saurait être un contrat administratif, sauf exception telle qu’illustrée par l’arrêt du 8 juillet 1963 du conseil d’état société entreprise Peyrot qui en l’espèce porte sur les voies publiques, activité qui ne peut être autre qu’administrative.

Les travaux publics :

Les travaux publics avant 1955-56 se définissent par l’arrêt