Notion de service public

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Juge administratif laisse une marge de manœuvre suffisamment importante à l’administration pour agir. Il se contente de faire un contrôle restreint qui vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

- Principe d’égalité (ou de neutralité) : lié à la devise républicaine (liberté, égalité, fraternité), prend appuie sur la DDCH de 1789, sur le préambule de 1946 et le juge administratif lui a donné une portée spécifique.

Principe a des conséquences sur les agents publics : principe d’égal accès aux emplois publics. Interdiction de discrimination d’ordre religieux, racial ou politique.

Egal accès homme/femme dans la fonction publique.

Ne résulte aucune obligation pour l’administration à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.

- Les grandes catégories de services publics

Parmi les grandes catégories, on voit apparaitre les SPIC (A) et il faudra les distinguer avec les SPA (B).

- L’apparition des SPIC

- SPIC : Service Public Industriel et Commercial

- SPA : Service Public Administratif

- SP qui allaient devenir des SPIC existaient déjà mais en tant que tel, leurs régimes juridiques ne se différenciaient pas de qui allait devenir des SPA.

- Principale idée du SPIC : certains SP réputés rentables sont plutôt financés par les usagers, plus que par les contribuables.

- Consécration des SPIC vise à mettre en place des SP à gestion privée avec utilisation de la comptabilité privée

- Si contentieux, juge judiciaire qui est compétent

- Apparition des SPIC : éléments de la crise du SP.

- Idée est d’avoir des SP avec une gestion plus souple.

- SPA : définition négative, est administratif le SP qui n’est pas industriel et commercial.

- Les critères de distinction des SPIC

- Pas de critère simple de distinction

- 1ère hypothèse : loi qui dit que tel SP est un SPIC

- Ex de SPIC : exploitation des pistes de ski, marchés, électricité, gaz

- Quand absence de qualification législative : c’est au juge administratif qu’il appartient de donner les critères d’un SPIC.

- Démarche du juge est la suivante : tout SP est destiné à être de nature administrative mais cette présomption peut être renversé et SP considéré comme industriel et commercial si 3 conditions relatives à sa comparabilité avec activité privée commerciale sont réunies

- Juge regarde l’objet du service, le mode de financement su service et les modalités de gestion du service

- Combinaison de ces éléments laisse une grande marge d’appréciation aux juges pour déterminer si c’est un SPA ou un SPIC

- Droit privé ne s’applique jamais totalement : par dérogation aux principes de la compétence du juge judiciaire dans les SPIC : juge administratif redevient compétent