L'application de la loi dans le temps et sécurité juridique

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B- Les effets du principe de non rétroactivité de la loi

La non rétroactivité de la loi a des effets qui justifient un impératif de sécurité juridique.

D'abord, le principe permet d'appliquer la loi nouvelle sans difficulté aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. D'ailleurs avec le principe de l'effet immédiat, la loi nouvelle va s'appliquer aux situations juridiques en cours.

Ensuite, le principe non rétroactivité de la loi laisse le soin à la loi ancienne de régir toutes les situations juridiques qui ont été conclues sous son empire. Il confère ainsi à la loi nouvelle la vocation à s'appliquer à des actes non conclus qui se prolongent dans le temps.

Enfin, un autre effet, non les moindres, le principe permet à ce que les litiges qui ont été tranchés par une décision judiciaires devenu irrévocables ne verront pas leur solution remise en cause

II- Les limites relatives à la solution législative

Il s'agit d'une catégorie de lois jugées rétroactives par nature (A) ; à coté desquelles nous avons celles faisant objet d'une application immédiate (A).

A- Les lois rétroactives par nature

Il existe une catégorie de loi qui rétroactive de par leur nature. Selon Protalis, dans son discours préliminaire du premier projet de code civil, le principe de non rétroactivité des lois n'a pas été étendu aux lois qui ne font rappeler ou expliquer les anciennes lois. Il s'agit notamment des lois de validation, des lois interprétatives mais aussi, en matière pénale des lois dites douces. D'abord, les lois de validations. Elles ont pour objectif de validé des actes nul au moment de leur formation. Ensuite, les lois interprétatives. Il s’agit de lois qui viennent préciser et expliquer le sens obscure ou contesté d’un texte déjà existant. On considère que la loi nouvelle fait corps avec la loi ancienne qu’elle n’en est qu’un prolongement. Ces lois sont censées entrer en vigueur au même jour que la loi qu’elle interprète. Ce procéder législatif est critiqué car le rôle d’interprétation appartient normalement à la jurisprudence. Souvent sous couvert d’interprétation ces lois ajoutent ou modifient des lois anciennes.

Enfin les lois pénales plus douces. Il est évident pour un problème de liberté individuel ou de sécurité juridique que l’on ne peut punir un individu pour un acte qui étais licite ou moment ou il a été accompli. En revanche quand une loi pénal plus douce entre en vigueur (exemple : réduction d’une peine encourue ou suppression d’une infraction ou d’une circonstance aggravante) elle s’applique immédiatement a toutes les situations juridiques pénales même née avant son entré en vigueur. C’est ce qu’on appel la rétroactivité in mitius (favorable à la personne concerné).

Les lois de procédures il s’agit de lois relatives à la compétence juridictionnelle, au déroulement du procès ou encore à l’exécution des décisions. Ces lois sont donc immédiatement applicables au procès en cour. Les lois de validation, d’interprétation et les lois pénales plus douces constituent une limite au principe légale de non rétroactivité de la loi.

B- Les exceptions relatives au principe d'application immédiate de la loi nouvelle

Cette exception constitue une limite du principe de non rétroactivité de la loi. Elle concerne essentiellement les contrats sauf si la loi nouvelle est d'ordre public. En effet, en matière contractuelle, quand il y a eu un contrat, c'est la loi en vigueur au moment de la signature du contrat qui régit la totalité du contrat. Ainsi, les contrats remplis avant la loi nouvelle demeurent régis par la loi qui était en vigueur à la date de leur création. Dans la matière contractuelle les contrats demeurent régis par la loi qui était en vigueur à la date de leur conclusion. C'est l'idée de survie de la loi ancienne qui permet de faire respecter dans le temps les prévisions qu'avaient faites les parties. Les contrats étant moteurs économique d'un pays il faut garantir au maximum la sécurité juridique. Ainsi, est faite exception au principe d'application immédiate de la loi. Le législateur dispose toutefois, d'une large manœuvre en ce qui concerne l'application de la loi nouvelle dans l'immédiat.

Toutefois, lorsque la loi nouvelle est d'ordre public, elle s'applique immédiatement. Par exemple un contrat de travail à été conclu en 200 et prévoit 5 semaine de congés payés. En janvier une nouvelle loi entre en vigueur et prévoit 7 semaines de congés payés ; c'est la nouvelle loi qui s'applique car elle est d'ordre public.