GOUVERNEMENT CAS

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Composition de la CJR : 12 Parlementaires et 3 magistrats du siège : pb concernant l’impartialité et la composition mixte de ses membres.

Autre pb : les preuves de la victimes ne comptent pas car elles ne peuvent pas aller devant l’instance, c’est la commission qui s’en charge.

De plus, la cour ne juge que les ministres donc les co auteurs ne seront pas jugés.

Du coup 2013 : projet de révision constit : il prévoyait une suppression de la CJR pour agir devant les tribunaux de droit communs classiques a condition que la commission des requêtes donne son accord ; Projet abandonné car il n’aurait pas obtenu la majorité des 3/5.

Responsabilité civile (toutes les infractions non fondées sur un crime ou un délit) : juridictions de droit commun

Incompatibilité des fonctions : On ne peut pas cumuler deux fonctions en même temps, Ministre et mandat parlementaire

Ministre et fonction publique (milieu pro public)

Ministre et syndicats (milieu pro privé)

Pas possible car prise illégale d’intérêts, ces personnes peuvent subir des pressions pour des intérêts privés de leurs supérieurs, les ministres sont censés servir l’intérêt général !

Exception : profs d’université qui peuvent eux exercer leurs activités

Intérêt de séparer les ministres et les parlementaires :

Le ministre est + sous l’emprise du 1er ministre

Intérêt est de faire en sorte que les ministres se concentrent sur leurs fonctions ministérielles et non parlementaires

Séparation des pouvoirs entre le ministre et le parlement

Accroitre la dépendance des ministres au profit du 1er ministre

- Course aux portefeuilles : peuvent faire des crises, motion de censure.

Rôle du 1er ministre :

Est ce qu’ils exercent (avec le président) en duo ou en duel ?

Concernant le rôle au regard du président : il n’est pas entièrement démuni face à lui, il peut s’affirmer et en cas de conflit éviter de contresigner certains actes.

Prérogatives du président : nomme le 1er min donc c’est le supérieur hiérarchique puisque de toute façon c’est lui qui l’a nommé.

Le président préside le conseil des ministres.

Ca laisse supposer que le président est supérieur

Pourtant en période de concordance des majorités : le 1er min est obligé de se plier aux exigences du président donc lien de dépendance du fait de l’emploi du 1er min qui en principe est remis à la discrétion, car on a abandonné le mécanisme de l’investiture.

Cette figure du 1er min implique deux rôles en période de concordance :

- chef de l’état major qui a un rôle a dominante technique car interprète et exécute selon la volonté du président.

-Bouc émissaire : rôle de bouclier du président en période de crise : a dominante politique : il endosse toute la responsabilité, mais lorsqu’il y a un succès politique c’est le président de la république

En période de cohabitation :

Partage entre l’article 5 et l’article 20 de la C

Alternance du printemps 86 a rééquilibré les pouvoirs entre les deux (Mitterrand- Chirac)

Réitération en 88 : on passe Balladur en 93 idem

97 et 2002 : Jospin et Chirac : toujours le même pb : deux têtes qui peuvent imposer leurs opinions.

- finalement le 1er min est quelque part plus le chef de l’exécutif

- Aujd on parlerait plus de relation de collaboration : le quinquennat a renforcé la position du président .

Pouvoir a l’égard du gouv (article 21 de la C)

« Il dirige l’action du gouvernement » -> conception de la pol doit être mise en œuvre collectivement.

Elle ne doit pas être mis en place par le seul 1er min

Mais dans la pratique parfois il y a une primauté du 1er min car il les nomme. Il peut suppléer le président lors du conseil des ministres.

Toujours est ils que le 1er min semble avoir une certaine primauté mais les décisions du 1er min sont contresignées le ministre interessé.

Il ne peut pas agir sans l’accord du ministre concerné

1er min – citoyens :

Attributions du gouv propres – exceptionnelles.