Droit du travail, les usages d'entreprise

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des représentants du personnels. Au cour d’une réunion, l’employeur présente son projet par exemple de supprimer la pause d’une heure. Les membres du CE ou délégués du personnels émettent un avis et l’employeur n’est pas tenu de le suivre. On ne consulte pas les syndicats car sinon on entre dans une négociation collective. Ensuite, on informe individuellement les salariés qui sont concernés par l’usage. C’est une information individuel donc pas d’information par affichage, on informe chacun des salariés la volonté de supprimer l’usage. Arrêt de chambre sociale du 27 novembre 90 N°8742404: salariés pas suffisamment informé, par le biais d’un simple affichage. Il faut un délai de prévenance entre la volonté de supprimer l’usage et le moment où il sera supprimé réellement. Plus l’usage est long plus on laisse un délai long. Par exemple 2 ans d’usages = délai de 3 mois.

Une fois que l’on a supprimé l’usage par le biais de la dénonciation, l’usage disparaît et les salariés ne peuvent plus le revendiquer. Les usages ne s’incorporent pas dans le contrat. Arrêt 13 février 96 n°9342309.

Il y a une exception où l’employeur n’est pas totalement libre de dénoncer l’usage. Dés lors que l’usage rentre dans le champs de la rémunération, la dénonciation de l’usage sera nécessaire mais ne sera pas suffisante. Il faudra pour supprimer cet usage, l’accord du salarié impérativement. Le refus d’une modification du contrat, l’employeur ne peut pas le sanctionner. Les usages qui touchent à la structure de la rémunération: les avantages en nature (logement, véhicule, matériels info), primes exceptionnelles (fin d’année, noël).

Arrêt du 11 mars 2008.