DISSERTATION : ‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’

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Dès lors, la réparation se détache de la faute de plus en plus en raison du développement du mécanisme collectif d’indemnisation dans l’assurance, les fonds de garanties, ou encore la sécurité sociale provocant un déclin de la responsabilité individuelle.

Cela n’empêche tout de même pas à la faute d’être l’élément déclencheur de la responsabilité mais le détachement de la faute et de la réparation engendre une multiplication de la réparation des préjudices (d’angoisse, d’être né handicapé…) qui va trouver une solution dans l’avant-projet proposé à la Chancellerie le 29 avril 2016 et complétant l’ordonnance du 10 février 2016.

ll. Les enjeux de la responsabilité civile

A. Les fondements de la responsabilité civile

D’une part, concernant la responsabilité civile extra-contractuelle on parle d’une théorie, il s’agit de la théorie de la faute, en effet le Code Civil de 1804 concevait la responsabilité civile autour de la notion de faute.

De ce fait, l’article 1240 et 1241 du Code Civil préserve cela et distingue la faute intentionnelle et non-intentionnelle de l’auteur. Cette idée de ‘’ celui qui commet une faute civile doit payer ‘’ n’a pas changé depuis 1804.

C’est ainsi qu’après le Code Civile de 1804, il est apparut que certaines personnes devait réparer des dommages même sans faute établie à l’égard d’elle, on parle alors de la théorie du risque définit aussi par Bertrand Fages comme la théorie selon laquelle ‘’ en dehors de toute faute à faire supporter les conséquences dommageables d’une activité sur celui qui en profite ou la contrôle. ‘’

On met donc l’accent sur le sujet de la responsabilité, c’est à dire l’auteur du fait dommageable en dehors du comportement fautif ou non d’une personne.

Cette théorie s’est développé avec l’ère industrielle, c’est ce qu’on appelle ‘’ l’objectivation de la responsabilité. ‘’

D’autre part, un autre fondement de la responsabilité civile a vu le jour par un professeur de droit Boris Starck dans sa thèse de 1946, il s’agit de la théorie de la garantie dans laquelle la responsabilité civile doit être structurée autour du dommage et non du fait dommageable comme avec le triptyque de 1804 ‘’ fait personnel ‘’ ; ‘’ fait d’autrui ‘’ ; et ‘’ fait des choses ‘’.

B. Les facultés de la responsabilité extra-contractuelle

La responsabilité extra-contractuelle possède généralement deux facultés.

D’une part, on parle d’une fonction normative qui engage la responsabilité comme un mode de prévention d’un comportement socio-dommageable, c’est à dire que la responsabilité a une fonction de dissuasion.

Et d’autre part, on parle d’une fonction de réparation, ou indemnitaire, la responsabilité a donc comme finalité la réparation du préjudice.

Dans le Code Civil, la fonction indemnitaire est omniprésente en effet le fait de devoir réparer le dommage qu’on cause peut dissuader de le causer.

La fonction normative quant à elle se montre dans la Constitution par le principe de précaution.

De plus, l’avant projet de la chancellerie du 29 avril 2016 vient renforcer la fonction normative en mettant en oeuvre ‘’ la cessation de l’illicite ‘’ qui oblige le responsable à prendre des mesures pour éviter que le dommage ne survienne, donc à prévenir la survenance du