Commentaire d'arrêt simplifié

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- Protection absolue : le patrimoine, émanation de la personne ?

- Code civil et doctrine en opposition

- Révélation du patrimoine entraîne des risques, mise en danger de la personne privée

- Selon Aubry et Rau : protéger la personne implique protéger le patrimoine !

Le secret du patrimoine a été considéré comme un principe fondamental du droit français (sur cette question : Daniel Amson, "publication d’informations d’ordre patrimonial et respect de la vie privée", Légipresse n° 179, 2001, page 26). La jurisprudence admettait ainsi que tout ce qui touche aux biens, à la situation financière, aux revenus ou dettes d’une personne ne doit pas être porté à la connaissance du public. Cette jurisprudence semble cependant évoluer lorsqu’elles concernent ce que la Cour européenne appelle des "personnages publics".

- Respect de la vie privée et patrimoine : Evolution de la jurisprudence et doctrine

Une évolution dans la doctrine et jurisprudence est constatable. Certains auteurs tels que le professeur Keiser ont proposés d’admettre la transparence financière pour deux catégories de personnes : les hommes politiques et les hommes d’affaires. Dans un arrêt du 28 mai 1991 semblable à celui du 20 octobre 1993, la cours de cassation est allé jusqu’à exclure le patrimoine de la vie privée des personnes. Cet arrêt a été très critiqué car beaucoup d’auteurs se sont insurgés (A). Toutefois, ne exception est placée où les éléments d’ordres patrimoniaux auraient été obtenus de façon illicite (B).

- Une décision controversée

- Cette position est un contraste avec d’autres décisions prise par la Cour de Cassation sur la protection de la vie privée des personnes.

- Limite de la protection de la vie privée

La question a été tranchée par la jurisprudence française, comme nous l’avons déjà vu, pour les publications d’informations relatives au patrimoine. Mais, mis à part ce domaine particulier, le droit français répugne à priver les personnages publics du droit au respect de leur vie intime. L’article 9 du Code civil ne procédant à aucune distinction, "le fait d’être un homme public, occupant une fonction officielle ou politique, n’est pas par principe de nature à limiter la protection due aux droits de la personnalité" (Christophe Bigot, "les exigences de l’information et la protection de la vie privée", Légipresse 1995, n° 126, II, 83). Il est indéniable cependant qu’existe un courant d’opinion favorable à l’instauration d’un certain "devoir de transparence" pour les candidats à des fonctions politiques ou ceux qui en exercent déjà la charge. Cependant une exception a donc été mise en place quant à l’obtention de ces informations.

- Protection exceptionnelle : une exception à la règle

- Exception si les éléments auraient été obtenus de façon illicite.

- Instaure une protection à deux vitesses.

- Protection absolue de tous les aspects de la vie privée en ce qui concerne le secret de l’être.

- Protection exceptionnelle en ce qui concerne le secret de l’avoir car la transparence prend le pas sur le respect dû à la vie privée.

Par cet arrêt, la première chambre civile affirme clairement que la publication de renseignement d’ordre purement patrimonial exclusif de toute allusion à la vie et personnalité d’une personne physique ne porte pas atteinte à sa vie privée dans le cadre de la publication par l’expansion du classement des 100 français les plus riches. La solution est ainsi et elle est importante, d’ailleurs la cours de cassation à manifester son importance en publiant sont arrêt au bulletin.