Commentaire Arrêt Bordas
Par Christopher • 10 Mars 2018 • 700 Mots (3 Pages) • 1 065 Vues
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le nom de ses associés ou actionnaires.
B) La dénomination sociale, un élément du fond de commerce
- C’est un élément du fond de commerce qui peut faire l’objet d’une cession, alors même que le nom est porté par des individus à titre de nom de famille par conséquent c’est une limite au principe d’indisponibilité du nom.
II) L’utilisation du nom patronymique à des fins commerciales
La possible utilisation du nom patronymique comme marque
Un principe confirmé et entendu: La possibilité d’utiliser son nom comme marque.
Arrêt Ducasse du 6 mai 2003: L’arrêt Ducasse précise les droits du titulaire d’un nom notoire inséré dans une dénomination sociale.
la Cour de cassation a considéré que devaient être annulées les marques enregistrées par la société Alain Ducasse Diffusion au motif que le célèbre chef avait donné son consentement à l’insertion de son nom patronymique dans la dénomination sociale de la société, mais n’avait pas autorisé cette dernière à déposer ce patronyme à titre de marque.
Arrêt Ines De La Fressange du 31 Janvier 2006: Cet arrêt estime que le cédant de droit de marque n’est pas recevable en une action tendant à l’éviction de l’acquéreur. Depuis cet arrêt, on applique le droit de la vente au nom.
B) Une solution critiquable
C’est une solution néfaste pour l’associé car la société peut garder son nom.
En revanche, c’est une solution équilibrée pour la société car si un associé ayant donné son nom à la société quitte la société, elle ne sera pas obligé de changer de nom. C’est aussi pour éviter le changement de nom excessif et répété d’une société.
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