Cas pratiques.

...

M. Wilson pourra t-il se libérer de ce contrat si les prix augmentent excessivement ?

L’article 1111 du code civil dispose que les contrats cadres sont des accords par lesquels les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.

Il ajoute par ailleurs que les modalités d’exécution du contrat sont fixées par des contrats d’application.

L’article 1164 du code civil dispose que « dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation » et ajoute qu’en cas d’abus dans la fixation de ce prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des D&I et le cas échéant la résolution du contrat.

Article 1163 => obligation a pour objet une prestation présente ou future et déterminée ou déterminable

Article 1164 => dans les contrats cadres, le prix peut être fixé unilatéralement par l’une des parties à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation

Il ajoute qu’en cas d’abus dans la fixation du prix le juge peut être saisi d’une demande de D&I et le cas échéant la résolution du contrat

En l’espèce, le contrat signé entre M. Wilson et la société contractante est un accord cadre qui définit les grandes lignes du contrat soit sa durée, 6 ans, les clauses avantageuses pour le médecin et la quantité minimale annuelle que celui ci devra acheter.

Le contrat s’étalant sur une période assez longue, il prévoit ainsi que les prix seront ceux indiqués par le catalogue de l’entreprise au jour de l’achat.

L’article 1164 permet donc à M. Wilson en cas d’abus sur la fixation unilatérale du prix, de saisir le juge et de demander la résolution du contrat ou des D&I pour compenser ces prix excessifs.

Il appartiendra donc au juge de déterminer, si ce que craint M. Wilson arrive, si la société a fixé un prix trop élevé.

JP Vidéo Club : une personne conclut un contrat pour louer des cassettes vidéos dans un petit village => demande d’annulation du contrat pour absence de cause

- Cause objective existe : fournitures des cassettes en contrepartie du prix payé par les parties

- Cause subjective n’existe pas => économie voulue par la partie n’était pas possible

Arrêt chambre commerciale 9 juin 2009 => fin de cette JP

Article 1169 réactive-il la JP Vidéo Club ? en principe oui

Arrêt Alcatel => ancien article 1129 n’est pas applicable au prix / la réforme considère que le prix doit être déterminé sauf dans les contrats cadres ou contrats de prestation de services