Cas Introduction au Droit Privé

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2/ Mineure : justifier de l'application de la règle de droit au cas d'espece

3/ Conclusion du syllogisme : Tirer des conséquences juridiques de l'application de la règle de cas.

L'INTRODUCTION

- On résume les faits en une phrase. Inutile de recopier le sujet, on se contente de rappeler les faits essentiels qui permettent de poser les problèmes de droits.

- On relève les différentes prétentions qui pourraient être formulées et on rapelles les textes qyu permettraient d'arriver au résultat envisagé.

-On en déduit les problèmes de droit correspondantes à partir de la qualification juridique nécessaire au succès de l'action.

LE PLAN

Il doit y avoir autant de parties qu'il existe de problèmes de droit.

Pour chaque problème appliquer le syllogisme :

MAJEURE

MINEURE

CONCLUSION

(expliqué p.3)

Le syllogisme inversé :

1 / La conclusion recherchée : Quel est le résultat que je veux obtenir ?

2/ la majeure adéquate : Quelle est la règle de droit permettant d'obtenir le résultat recehrché

3/ Orientation de la mineure : Quels sont les faits que je peux prouver ? Comment les présenter pour les faire entrer dans un champ d'application de la règle ?

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MISE EN OEUVRE :

cas particulier : Guerre des boulangers

Un boulanger est dans une rue et tient un commerce s'appelant « Au bonheurs des pains » et son voisin concurrent, vient mettre une affiche sur sa vitrine en face avec une annonce « Au bonheur des OGM ; Savez vous ce qu'il y a dans votre baguette ? » suite de quoi les clients prirent peur et la boulangerie Au bonheur des pains a perdu 5 % de son chiffre d'affaire.

Votre client vous demande si par décision juridique il peut avoir un dédommagement.

Rédaction attendue :

INTRODUCTION

(1/ écrire les faits)

Un commercant fait l'objet d'une campagne de dénigrement de la part de l'un des ses concurent.

(2/ prétention)

Le commercant souhaite obtenir des dommages et interets en réparation des préjudices subits

!Ne pas oublier que LE CONTRAT stipule, LA LOI dispose !

(3/ le problème)

Le fait d'apposer une affiche mettant en doute la qualité des produits vendus par un concurent directement en face au point de vente concerné constitue til une faute au sens de l'article 1240 du code civil (vu plus haut) ?

DEVELLOPEMENT

MAJEURE on rappelle et explique la règle complétée par son interprétation en jurisprudence

(ex : Selon l'article 1240 du code civil (rappeler la règle) l'engagement de la responsabilité civile délictuelle du fait personnel suppose aussi la auticatias de 3 déclarations : Une faute A ; un dommage et un lien de causalité B)

MINEURE on justifie l'application de la regle au cas d'espèce en différents critères / preuves pour l’application de la règle.

LE PLAN

ATTENTION trop souvent les étudiants se contentent d'énoncer la norme dont ils recherchent l'application dans justifier son application

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La mission de la cour de cassation :

La cour de cassation vérifie que la décision des juges du fond est bien conforme à l'interprétation du droit. La cour de cassation n'est pas un juge du fond, mais un jude du droit. La mission de cassation assure l'uniformité du droit.

Cour de Cassation se divise en 4 couleurs représentant les 4 formes de droit mais aussi les chambres dans lesquelles elles sont traités :

Affaires civiles : chambres civiles (1ère , 2ème , 3ème)

Affaires commerciales : chambre commerciale

Affaires pénales : chambre criminelle

Affaires travail : chambre sociale

Hiérarchie de la cour de cassation :

[pic 1]

Assemblée Pleinière[pic 2][pic 3][pic 4][pic 5]

[pic 6]

Chambres Mixtes

Chambres

L'organisation judiciaire :

[pic 7]

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Les arrêts de la cour de cassation :

Article 978 du code de la procédure civile à peine d'etre déclaré d'office irrecevable d'un moyen ou élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser sous la meme sanction :

- Cas d'ouverture invoqué

- Partie critiquée par la décision

- Ce en quoi celle-ci encoure le reproche allégué

La structure du pourvoi

1. Partie critiquée à l'arret attaqué a avoir débouté le demandeur ou pourvoi de sa demande devant les juges du fond (tendant à... / aux motifs que...)

2. Ce en quoi elle encourt le reproche allégué (Alors que...)

majeure