COMMENTAIRE CONSTIT

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I- L’état fédéral : Coexistence entre une union nationale et une souveraineté inaliénable de l’état fédéré

Cette coexistence entre une nation culturellement diversifiée et politiquement et institutionnellement homogène et intégrée est permise par une union synonyme de force, d’esprit de nation et de partage de valeurs (A) et une gestion autonome de l’état fédéré à l’organisation démocratique et égalitaire (B).

a) Une union synonyme de force, d’esprit de nation et de partage de valeurs

Les valeurs, les idées et les normes partagées sont la base de toutes sociétés. La construction juridique de cet espace supranational sans équivalent suppose un sentiment d’appartenance à un territoire, des valeurs approchantes et une identité et histoire commune face auxquelles il parait évident de lier leur destin. Dans des domaines aussi variés que les comportements électoraux, les valeurs fondatrices, la religion, la politique de lutte contre la dégradation de l’environnement, la citoyenneté et la perception de l’État fédéral par la population et les électeurs, le fédéralisme affiche une unité institutionnelle portée sur un conglomérat d’États typiques, originaux et spécifiques. Cette union a le devoir de promouvoir la diversité de ses cultures, tout en "mettant en évidence l’héritage culturel commun » et le respect de la diversité tant culturelle que linguistique, ce qui a été marqué en Inde en 1950 avec le principe de cohabitation d’ethnies. C’est une façon de réaliser la paix et la sécurité, et de construire des valeurs communes ainsi qu'une identité supérieure englobant toutes les autres mais en favorisant en même temps une démocratie pluraliste ; une façon aussi de protéger et de tempérer la diversité des groupements humains territoriaux, de prévenir la tyrannie centralisée d'une minorité ou d'une majorité, de préserver les libertés tant individuelles que communautaires. Elle consacre comme le démontre le proverbe « l’union fait la force », une force militaire commune. Au niveau international, on y distingue une force dans ses relations internationales, permettant de défendre des intérêts communs. On peut également parler de fédéralisme monétaire, entrainant une force financière accrue par le partage d’une monnaie commune.

Ainsi, dans les Etats où des régions bénéficient d’une puissance ou d’une influence politique, culturelle ou économique, le recours au fédéralisme apparaît donc salutaire pour pérenniser l’Etat sans négliger sa diversité territoriale, conciliant alors l’unité politique et la diversité culturelle et sociale par une organisation particulière du pouvoir, dont chaque Etat fédéré constitue une unité politique, sociale ou économique à la gestion autonome et à l’organisation démocratique et égalitaire.

b) Gestion autonome de l’Etat fédéré à l’organisation démocratique et égalitaire

Il convient donc d’étudier les caractéristiques de l’Etat fédéré comme composant de l’Etat fédéral, en s’intéressant au principe de superposition, fondement de la fédération et à ceux d’autonomie et de participation.

Le principe de superposition signifie que les Etats fédérés constituent le fondement de cet Etat fédéral qui exercera certaines compétences au nom des Etats fédérés, décidant de transférer une partie de leurs compétences à un Etat central. Il y a tout d’abord, une superposition des étages étatiques. La première conséquence en est la souveraineté de l’Etat fédéral, en effet, il y a une unicité de la souveraineté mais celle-ci peut être partagée. En fait, la plupart des Etats fédérés confient leur souveraineté à la fédération. La seconde conséquence à cette superposition des étages étatiques est celle que chaque Etat (fédéré ou fédéral) reste libre de décider de l’organisation de ses structures dans le cadre de sa constitution. En Allemagne, l’intérêt national l’emporte sur l’intérêt local, c’est le système des compétences concurrentes, l’entité centrale peut prendre les compétences des Etats fédérés si l’intérêt national l’exige. Il y a par ailleurs une superposition des ordres constitutionnels (puisqu’il y a une constitution par Etat), des ordres législatifs (autant de parlements que d’Etats), des pouvoirs exécutifs et judiciaires. A ce principe de superposition fondamental du fonctionnement de la fédération, s’ajoutent les principes d’autonomie et de participation qui se trouvent importants. Le principe de participation implique un droit de participer à la politique de l’Etat fédéral qui va s’exercer par le biais de représentants d’Etats fédérés au sein des instances fédérales. Ils sont représentés par une des deux chambres parlementantes, participant alors au pouvoir législatif fédéral. On parle de bicaméralisme de l’Eta fédéral, la seconde étant représentée la population de l’Etat. Les Etats fédérés sont associés aux révisons de la constitution c’est à dire qu’ils possèdent le pouvoir constituant dérivé car quelque soit la procédure retenue, elle soit être approuvée par une majorité qualifiée d’Etats fédérés et c’est la garantie que le pacte fédéral ne pourra renier l’autonomie accordée. Ils participent aussi à la désignation du titulaire du pouvoir exécutif. Le principe d’autonomie est un principe fondamental dont découlent les autres principes. Il signifie que les Etats fédérés et fédéral disposent d’une sphère de compétences propres dans laquelle aucune entité qui leur est extérieure ne peut intervenir. En effet, de vrais Etats composent l’Etat fédéral, et l’autonomie étatique apparaît à travers les compétences reconnues aux Etats fédérés. A ce titre, ces derniers ont une constitution et donc une législation propre s’appliquant sur tout leur territoire en plus de la législation de la fédération, qui organise les pouvoirs politique et public de chacun d’entre eux. Ils disposent alors du principe auto-organisation, ils sont libres du choix de leurs institutions et de leurs relations dans le respect de la constitution fédérale. Les Etats fédérés ont aussi leur propre parlement, chaque citoyen est donc doublement citoyen (une première fois au niveau de son État fédéré, une seconde fois au niveau de l’État fédéral), une administration qui leur est spécifique et des tribunaux, ainsi qu’une législation qui leur est propre avec un conseil constitutionnel en leur sein. Cependant, ils n’ont pas de compétences sur le plan international,