BTS CGO: la TVA collectée

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Statut vis-à-vis de la TVA(2)

Biens concernés par l’opération réalisée

Conséquences fiscales

Statut du vendeur ou cédant uniquement

Assujetti à la TVA (entreprise dans le champ d’application)

Terrains

TVA sur option du vendeur calculée sur le prix de cession

Terrains à bâtir

TVA sur le prix total si on a déduit à l’achat

Sinon : TVA sur la marge (prix de vente – prix d’achat)

Immeuble neuf ou en état de futur achèvement

TVA sur le prix de cession

Immeuble achevé depuis moins de 5 ans

Immeuble achevé depuis plus de 5 ans

TVA uniquement sur option du vendeur sur le prix de cession si on a déduit à l’achat de l’immeuble

Sinon : TVA sur la marge

Non assujetti à la TVA (hors champ d’application)

Terrain

Hors champ, soumis aux droits d’enregistrement

Terrain à bâtir

Hors champ, soumis aux droits d’enregistrement

Immeuble neuf, en état de futur achèvement ou de moins de 5 ans

Hors champ, soumis aux droits d’enregistrement

Sauf si : on avait acheté le bien comme immeuble à construire

Immeuble achevé depuis plus de 5 ans

Hors champ, soumis aux droits d’enregistrement

Si le vendeur est assujetti, c’est tjrs lui qui collecte. Les droits d’enregistrement sont dus par l’acheteur.

- LA TERRITORIALITE

Destination

Lieu de départ

France

UE sauf France

Etranger (hors UE)

Client assujetti

Client non-assujetti

France

Opération interne soumise à la TVA française

Livraison intra-communautaire exonérée de TVA française

Livraison intra-communautaire soumise à la TVA française

Exportation exonérée de TVA française

UE sauf France

Acquisition intra-communautaire soumise à la TVA française

Etranger (hors UE)

Importation soumise à la TVA française

- FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Fait générateur : le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. C’est l’évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor sur l’assujetti.

Exigibilité : c’est le droit pour le Trésor de faire valoir, à un moment donné, sa créance sur le contribuable pour en obtenir le paiement par l’assujetti.

Le fait générateur fixe le régime de TVA qui doit s’appliquer à l’opération. Il détermine les règles de collecte et de déduction & le taux de TVA qui concerne l’opération.

- LA DETERMINATION DES DATES

- Les livraisons de biens

Le fait générateur et l’exigibilité coïncident : le fait générateur et l’exigibilité se situent à la date de mise à disposition du bien pour le client, c-a-d à la date de livraison (même s’il n’est pas encore propriétaire du bien ou s’il n’a pas encore payé le bien).

Il ne faut pas s’occuper des clauses de contrat ni des modalités du paiement (comptant, à crédit, acompte,…).

- Si le bien a été acquis dans un autre État de l’UE :, le fait générateur est toujours à la livraison tandis que l’exigibilité se situe au 15 du mois qui suit le fait générateur (sauf si : la facture est établie auparavant). Si la facture précède le 15 du mois suivant alors l’exigibilité est à la date de délivrance de la facture du fournisseur.

- Si le bien est acquis en dehors de l’UE : l’exigibilité apparaît à la date de passage en douane des biens. La TVA est collectée par la douane.

- Les prestations de service (*)

Le fait générateur se situe à la date de fin de la prestation du service.

Mais l’exigibilité se situe à chaque paiement du client.

Si le client paie en plusieurs fois, la TVA sera collectée sur le montant de chaque paiement et le client déduira simultanément à chaque paiement (acompte, principal, solde…).

Le CGI a déterminé la date d’exigibilité pour chaque mode de paiement :

Mode de paiement

Date d’exigibilité

Chèque

Date d’encaissement du chèque

Virement bancaire

Date d’inscription de la somme sur le compte du fournisseur

Effet de commerce

Date d’échéance de l’effet même si l’effet est escompté

Affacturage ou bordereau DAILLY

Date du paiement par le débiteur (échéance)

(*) Le régime optionnel des prestations de service choisi par