Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.

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propos peut-il constituer un mode de preuve éligible ?

L’assemblée plénière de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011, casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 avril 2009. Selon elle, l’arrêt rendu entre les parties, par la Cour d’appel de Paris remet en cause une erreur juridique de la Cour d’appel dans la jurisprudence. Visant l’articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’assemblée plénière a affirmé que “sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence et que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.

La Cour de Cassation, dans sa formation plénière empreinte de la plus haute autorité, vient réaffirmer son attachement majestueux au principe de loyauté de la preuve. En conséquent en s’appuyant sur l’article 9 du Code de la Procédure civil et l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interdit l’utilisation de preuves dites déloyales c’est à dire obtenu par des moyen illicites tel que les enregistrements de conversation privées.. En l’occurrence, dans son arrêt, il s’agissait de trancher sur le point de savoir si la loyauté de la preuve s’appliquait de façon absolue ou partiel devant l’Autorité de la concurrence.

Dans un premier temps nous étudierons le rappel à l’ordre de la Cour de Cassation (I), puis dans une seconde partie nous observerons une recevabilité de la preuve partiellement acceptable.

I) Rappel de l’ordre de la Cour de Cassation

A) Principe de loyauté en matière du droit de la preuve

B) Des exigences non-contestable devant le " Grand public"

II) Une recevabilité de la preuve partiellement acceptable

A) Une appréciation du juge souverainement conforme à la règle de droit

B) Une possibilité de déviance du principe de loyauté