Aide cas pratiques

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Les juges du fond, sont ceux qui vont faire l'enquête, entendre les témoignages. C'est le TGI et la cour d'appel qui s'en occupe. On se réfère au pouvoir souverain du juge d fond.

Il y a des conséquences extrapatrimoniales : on met fin à la personnalité juridique, la fin est réputée décédée → transcrit sur les actes d'états civil. Le mariage est alors dissout, permettant, de se remarier.

En matière patrimonial, les biens de l'absent vont être répartis parmi ses successeurs : la dévolution.

Si la personne réapparaît, 10 ou 20ans après le jugement déclaratif d'absence peut être annulé. Il faut faire une procédure et peut être justifier son identité pour qu'on vous rende votre personnalité juridique. Le retour de l'absent ne lui rend pas son conjoint (doivent se remarier) retrouve vos enfants mais ils peuvent avoir été adopté (adoption plénière irrévocable). Pour le patrimoine, vous récupérez vos biens dans l'état où ils se trouvent.

- Donc pas dans l’état dans lesquelles il se trouvait avant l’absence.

- LE PATRIMOINE

Parfois, le défunt a disparu dans un accident et on ne retrouve pas son corps ou celui-ci n’a pu être identifié avec certitude. C’est ce qui se produit lors des catastrophes aériennes, ou des naufrages en mer, par exemple.

Dans ce cas, toute personne qui y a intérêt peut déposer une « requête » auprès du tribunal de grande instance pour faire reconnaître le décès et pouvoir ouvrir la succession (article 88 du code civil). La démarche ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

Les personnes qui y ont intérêt peuvent être bien sur les héritiers, mais aussi des tiers, comme l’administration, un créancier…

La demande peut aussi être faite par le procureur de la République.

Le tribunal compétent pour agir varie suivant les circonstances de la disparition.

- C’est le tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire français.

- Si l’évènement ne s’est pas produit sur le territoire français, c’est le tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu qui doit être saisi.

- A défaut, c’est le tribunal du lieu du port d'attache de l’avion ou du bateau qui le transportait.

- A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

- SUJET THEORIQUE

En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un certificat de naissance.

Si l'absence de certificat de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si l'absence de certificat de naissance est due à l'impossibilité d'obtenir un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, il s'agit d'un acte d'enfant sans vie.

Il existe donc plusieurs statuts :

- L'enfant vivant ;

- L'enfant décédé mais né vivant et viable (enfant sans vie) ;

- L'enfant né non vivant et/ou viable ou enfant décédé et absence de certificat médical de naissance (acte d'enfant sans vie) ;

le fœtus mort.