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Les forces selon Porter.

Par   •  6 Novembre 2018  •  897 Mots (4 Pages)  •  63 Vues

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LEGISLATION

En France, loi du 5 février 1994 (dite «loi Longuet»), qui a été renforcé par la loi du 9mars2004 (dite « PerbenII »). Au plan européen, la directive n° 2004/48/CF du 26avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle harmonise les

procédures civiles ouvertes aux titulaires de droit de la propriété intellectuelle pour faire respecter leurs droits et améliore la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de la contrefaçon.

Nouveau rapport du mouvement de lutte contre la corruption Transparency International, «Trésors viciés : le risque de blanchiment d’argent dans le marché du luxe»(manque de vérifications préalables sur la situation des acheteurs) La Direction Générale des douanes et droits indirects estime que les produits de luxe contrefaits représentent près de 50 % de la valeur des saisies douanières en France.

D'après les chiffres du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la contrefaçon représente aujourd'hui près de 10% du commerce mondial, soit un coût annuel de 200 à 300 milliards d'euros pour l'économie mondiale, dont 6 milliards pour l'économie française.Les produits contrefaisants sont distribués via des réseaux de distribution implantés dans tous les pays, des Etats

Unis à l'Asie, en passant par l'Europe, par le biais de marchés, de supermarchés ou de vendeurs ambulants. En ce qui concerne l

a contrefaçon des produits de luxe, l'Asie reste la première région productrice (95%), puis le bassin méditerranéen, puis en Europe centrale, en Europe de l'Est et aux ÉtatsUnis. La France depuis le début des années 1990, dispose d'une réglementation efficace et

répressive en matière de lutte contre la contrefaçon Nécessité pour les instances européennes et internationales d'harmoniser leurs législations.La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre

la contrefaçon a permis de mettre fin aux divergences purisprudentielles quant à la question de la compétence (possibilité d’octroyer ce droit en présence de produits« argués de contrefaçon

ou« prétendument» contrefaisants, soit avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon. La loi du 11 mars 2014 a tranché en faveur du demandeur à l’action en contrefaçon, en permettant au juge d’ordonner toute mesure d’instruction« même si une saisie contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée «

Forces de PORTER

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