LE ROLE DES REPRESENTANTS DES SALARIES

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- Ces deux exemples illustrent des exceptions au monopole de négociation collective car, dans les deux cas présent, les critères de représentativité ne peuvent être entièrement respecter, c'est donc pour cela que l'on met en place la technique du mandatement et de l'accord d'intéressement.

C – Le principe d'adoption : le principe majoritaire

- Les deux conditions de validité d'un accord d'entreprise sont :

- D'être signé par une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants.

- Ne pas avoir fait l'objet d'une opposition de la part d'une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au CE ou de DUP, ou à défaut, des DP quel que soit le nombre de votants.

- Les enjeux du droit négocié

A – Le droit négocié : un facteur de progrès social

- Ces deux procédures peuvent être source de progrès social, car elles vont permettent d'être applicable dans de même département .

- Le ministre du Travail peut donner force de loi à des dispositions conventionnelles en s'imposant à des entreprises autres que les signatures des accords.

- Le principe de faveur est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Il est considéré comme un principe fondamental.

- Le principe bouscule le principe d'articulation des niveaux de négociation puisque si une norme est inférieure, elle peut déroger à une norme supérieure dès lors que cette dérogation est plus favorable au salarié. Alors, le droit de travail constitue un minimum social protecteur qu'on ne peut diminuer, mais que l'on peut toujours augmenter.

- Les accords collectifs peut être moins avantageux que la loi au niveau de la rémunération des heures supplémentaires car, ils peuvent rendre possible une dérogation.

- Le principe de valeur est remis en cause, car la convention collective complète la loi le plus souvent dans un sens plus favorable pour le salarié mais il arrive que cela soit dans un sens moins favorable dans certains domaines que sont notamment les contrats précaires, la durée ou l'organisation du travail.

- Le problème du droit négocié dans les PME consiste que chaque salariés ne bénéficieraient d'aucuns avantages des accords d'entreprise.

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