Le rôle des représentants des salariés

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de signer une convention collective ou un accord collectif. On n’y aboutit pas forcément.

Un syndicat est une personne morale à but non lucratif qui défend les intérêts collectifs des salariés et des employeurs.

Seul un syndicat représentatif de salariés peut négocier. Pour être représentatif il doit cumuler plusieurs critères :

• le respect des valeurs républicaines (respecter les libertés individuelles collectives prévus par la constitution)

• l’indépendance

• la transparence financière

• l’audience (au moins 10% de suffrage aux élections des représentants des salariés)

• l’influence (défense des intérêts des travailleurs)

• des effectifs d’adhérents et des cotisations suffisantes

• l’ancienneté minimale de 2 ans

La convention collective porte sur tous les thèmes du droit du travail (la rémunération, le temps de travail, les congés, la formation …).Par contre, l’accord collectif ne porte que sur un thème à la fois.

Les accords et les conventions collectives peuvent se négocier soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la branche d’activité. Une branche d’activité correspond à un ensemble d’entreprise appartenant à une même filière. La convention collective peut concerner toutes les branches. Dans ce cas, on parle de convention interprofessionnelle (ex : l’accord national interprofessionnel sur les complémentaires santé).

Un accord/une convention peut concerner une région, une zone géographique précise.

Afin de permettre à des salariés d’avoir une convention collective, il est possible au ministre du travail d’étendre la convention collective, au même secteur d’activité. Il peut également élargir la convention, à un autre secteur d’activité.

Une convention collective ou un accord collectif sera adopté s’il y a eu une majorité obtenue de 30% aux élections et s’il n’y a pas d’opposition de la part de syndicat ayant obtenue 50% des suffrages aux élections des représentants.

La convention d’entreprise ne peut être contraire à la convention de branche. C’est ce que l’on appel le principe de faveur. Depuis 2004, une convention de branche peut prévoir qu’une convention d’entreprise lui sera contraire. Donc depuis 2004, il est possible de ne plus respecter le principe de faveur.

Une convention collective ne peut pas être contraire à la loi.