Commentaire de droit (niveau baccalauréat).

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→ La renonciation au droit de dissolution entraîne un déséquilibre au sein du régime parlementaire. Ce régime était un régime de séparation souple des pouvoirs reposant sur un équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif obtenu par les moyens de pression que l’un exerce sur l’autre (dissolution/confiance au gouvernement-motion de censure). L’exécutif en renonçant à ce moyen de pression se trouve en position de faiblesse. Désormais les gouvernements vont être à la merci des Chambres qui ne se privent pas d’exercer leurs prérogatives en refusant la confiance au Gouvernement et en le renversant.

→ La révision constitutionnelle du 14 août 1884 ajouté à cet article des modalités de délais en cas de dissolution pour élire une nouvelle chambre.

→ Des tentatives de révision constitutionnelle ont été suggéré pour mettre fin a cette dérive. Notamment celle du président Alexandre Millerand dans son discours d’Évreux en 1923 , ou il propose de supprimer l'avis conforme du Sénat. ( Voir doc TE p8) ou encore Le projet de réforme de l'État de Gaston Doumergue en 1934 ( 9) . Certains sénateurs on aussi essayé de réviser ce droit comme Jules Ferry dans son projet de discours rédige le 14 février 1889 , qui a insisté sur le caractère capital de la dissolution dans un régime parlementaire.(5) Ces initiatives reste vaines , le parlement hostile a la révision de la dissolution craignant une atteinte au régime parlementaire.

- Article 6 : - Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. - Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.

→ L'article 6 réaffirme l'irresponsabilité politique du Président , et définit les cas ou le président est responsable pénalement. Le président peut être remit en cause pour Haute trahison.

→ Si la procédure de haute trahison n’a jamais été mise en œuvre, deux Présidents de la République (Patrice de Mac Mahon, en 1879 ; Alexandre Millerand, en 1924( Dissolution ) ) ont néanmoins été contraints à la démission après avoir tenté, en vain, de sortir du rôle effacé qui devait être le leur en vertu de la pratique institutionnelle de la III ième République.

→ C'est la première fois que la responsabilité ministérielle est prévue par la constitution. L'article 6 met en place le principe de la responsabilité mais aussi la collégialité des ministres. Les ministres sont responsables devant les deux chambres tant en leurs noms personnels , qu'en tant que membres du gouvernement.

→ la pratique va reprendre deux techniques utilisées sous la monarchie de Juillet : l’interpellation et la question de confiance.

→ L’interpellation consiste en une demande d'explication d'un député ou d'un sénateur, qui peut être faite à tout instant, engendrant un débat qui se clôt par le vote d'une résolution exprimant la confiance ou de défiance de la chambre vis-à-vis du gouvernement.

→ La question de confiance est quant à elle un moyen d’initiative gouvernementale qui permet d’engager la responsabilité du gouvernement devant une chambre.

→ Le manque d’encadrement de ces pratiques a pour conséquence qu’il est trop facile de renverser un ministère. En effet, l’interpellation est déclenchée par un individu et non par la chambre toute entière. Il est ainsi arrivé qu'un seul homme fasse tomber un ministère. De plus il n'y a aucun délais de réflexion effectué par les parlementaires , le vote s'effectue dans la foulé du débat. Le chef de gouvernent n'est pas toujours présent lors de ces interpellation, il faudrait que le président du conseil soit la et qu’il défende sa politique et son gouvernement ce qui n’est pas toujours le cas.

→ Concernant La question de confiance , elle peut ensuite être à l’initiative de n’importe quel ministre et posée sur n’importe quel problème, il n'y a pas de délibération collective de la part du gouvernement. Sachant que tout vote ambigu ( aucune majorité prévu donc pluralité des voix ) devient un refus de confiance et que le gouvernement se retire parfois avant d'être formellement désavoué par une chambre.

→ Dans cet article , il est implicitement inscrit le caractère moniste du régime puisqu'il n'y a aucune allusion à une quelconque responsabilité des ministres devant le président, les ministres sont seulement responsables devant les chambres.Attention à ne pas confondre le régime dualiste et la double responsabilité devant l’organe législatif.

→ On peut aussi devinait la mise en place d'un exécutif bicéphale composé du président de la République et de son gouvernement composé de ministre solidairement responsable.