Exemple fiche descritpive d'activité professionnelle bts notariat

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via recherche sur ADSN, donation néant, un contrat de mariage réduit aux acquêts existant remis par son épouse.

= Recherche au LIVRE FONCIER, des biens en propriété, un bien avec plusieurs lots existants.

= Récupération d’une copie de carte grise pour le véhicule fourni par son épouse.

= Saisi du juge des tutelles, vu qu’un des enfants est mineur.

= Rédaction d’un courrier d’information à l’employeur du décès et demande de décompte du salaire pour le défunt.

= Rédaction d’un courrier d’information à la banque du décès et demande de décompte des comptes : individuel du défunt et commun avec l’épouse.

II) ETABLISSEMENT DE LA DEVOLUTION

Après avoir réuni toutes les pièces, tous ces éléments m’ont permis d’évaluer l’actif et le passif de la succession et donc d’établir la dévolution successorale qui va permettre de relater l’indentification des héritiers du défunt avant de rédiger l’acte de notoriété, et ainsi de déterminer la part de chacun des héritiers.

Une fois la dévolution établit, le clerc qui est responsable du dossier va produire l’attestation de dévolution successorale et va prendre ainsi le relais pour terminer le dossier.

OUTILS UTILISES ET PRODUCTIONS REALISEES :

- Information via l’épouse du défunt

- Constitution du dossier et rassemblement pièces

- Recherche sur ADSN

- Recherche sur LIVRE FONCIER

- Créations des courriers depuis Fiducial notaires :

- Courriers mairies pour les demandes de copies d’Etat Civil

- Courrier et saisi du Juge des tutelles

- Courrier Employeur

- Courrier Banque

- Constitution du patrimoine (Recherche livre foncier + valeur du bien sur Perval)

- Etablissement de la dévolution

BILAN DE L’ACTIVITÉ :

J’ai pu assister depuis l’appel de la cliente pour la prise de rendez-vous, à l’ouverture du dossier de succession par la collecte des informations via le rendez-vous avec la cliente, participer aux formalités au préalable, à la rédaction des courriers, à l’identification des héritiers, à l’identification des biens, à la constitution du patrimoine du défunt, à l’établissement de la dévolution ainsi que le bilan d’actif et de passif. Cette activité a été ma première expérience d’activité de stage, et m’a permise de comprendre l’importance du travail au préalable de collecte des informations et de vérifications.

LISTE DES ANNEXES :

• Annexe 1 : Copies d’extraits d’acte d’Etat Civil

• Annexe 2 : Copie compte rendu du fichier central des dispositions de dernières volontés

• Annexe 3 : La copie d’attestation de la dévolution