Égalité femme homme

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constituent 80 % des salariés à temps partiel. Il n’y a encore que 23 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 et seulement huit femmes présidentes d’universités ; l’Assemblée nationale ne compte que 26 % de femmes, en dépit de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Seuls 14 % des maires sont des femmes. La situation de la Martinique, de ce point de vue reste peu glorieuse, face à la Guadeloupe qui fait beaucoup mieux ; mais aussi dans un contexte où on se gargarise de l’expression « femme poto-mitan » ; laquelle ne correspond peut-être pas tout à fait aux réalités que l’on voudrait bien y mettre.

Face à ce constat, c’est La ministre des droits des femmes et porte parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, qui va présenter, en 2013, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Un texte de loi qui veut aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions : professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles

« L’accouchement » du texte de loi a été plus ou moins long. La loi a été préparée par une série de rapports de Mme Virginie Klès au Sénat et M. Sébastien Denaja à ‎l’Assemblée Nationale.

Des débats sont alors sortis 77 articles, après une commission mixte paritaire (CMP).

Après la saisine du Conseil Constitutionnel, le texte amputé de deux articles le 7 et le 10, est promulgué et publié au Journal officiel de la République Française (JORF) le 5 aout 2014

Les principales mesures de la loi

Parmi les mesures de la loi du 4 août 2014, on notera celles qui visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l’accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l’égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. La loi permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement

Un texte qui « bouscule » fortement l’ordonnancement du droit.

L’application de la loi a nécessité jusqu’ici pas moins de 24 décrets pris d’octobre 2014 à juin 2016 ; dont le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

Le texte de la loi introduit de nombreuses modification dans les différents codes : Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation, du code de l’action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code de l’éducation, du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du sport, du code de l’artisanat.

Certaines modifications sont introduites dans des ordonnances et des lois ;

Dont la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

En conclusion, cette démarche intégrée prenant en compte tous les aspects des droits des femmes apparait à l’évidence, à priori, comme la plus efficace. Mais, nous disent les auteurs du rapport du CE précité : « la mise en œuvre des meilleures solutions techniques échouera à endiguer le flot normatif, si elle n’est pas accompagnée d’une nouvelle culture de la responsabilité partagée par tous les acteurs de notre démocratie, du simple citoyen aux plus hautes autorités de l’Etat ». Nous reviendrons sur ce sujet au 4ième article de la série.

Fort de France le 1/03/2017