Seance

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La demande doit être portée à la connaissance de l'adversaire, elle doit donc être notifiée à celui-ci et elle le sera au moyen d'une assignation. Ainsi, le défendeur est informé de ce qu'on attend de lui et il peut organiser sa défense, préparer ses moyens ainsi s'organise le débat judiciaire, l'ensemble des demandes et des défenses constituent la matière litigieuse.

Ainsi est crée le lien d'instance, c'est à dire que débute la phase que constitue l'instance qui sera de plus ou moins longue durée selon la nature du litige qu'il y ait ou pas une longue phase d'instruction.

B) L'instruction

Le mot instruction n'est pas la terminologie consacrée en procédure civile, on parlera plutôt de « mise en état de l'affaire » elle peut être faite par le juge saisi du dossier mais également par un juge spécialisé appelé « juge de la mise en état ». Cette phase d'instruction a toujours lieu mais est plus ou moins longue elle peut être écrite ou orale et a pour objectif de rassembler les éléments de l'affaire de sorte que celle-ci peut être débattue de façon contradictoire devant le juge, sur la base des moyens invoqués par les parties et sur la base des pièces communiquées. Elle est cruciale mais ne peut être efficace que si s'organise dans un délai raisonnable une communication des informations entre le juge et les parties elles-mêmes. Les parties vont alors procéder à un échange d'informations au moyen de conclusions c'est à dire d'écrits rédigés par les avocats par lesquels les parties exposent leurs moyens et révisent leurs prétentions pour en formuler de nouvelles. L'instruction suppose une communication permanente et précise. Le juge saisi de l'affaire peut confier à un juge spécialisé le soin de veiller à la bonne communication des informations, il peut charger le juge de la mise en état de surveiller cette communication, il définira un calendrier aux parties pour qu'elles échangent en temps utile leurs informations on parle de « calendrier de procédure ». Il peut adresser des injonctions à ceux qui ne respectent pas cette procédure.

De nombreux échanges peuvent se faire par écrit et êtres transmis à la partie adverse par voie postale ou par remise en main propre d'avocat à avocat soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, l'échange peut se faire par voie électronique. Cette communication électronique est donc un mode moderne d'échange d'informations régi par le code civil qui prévoit à l'article 748-1 cpc l'envoi, la remise, la modification des actes de procédure... etc. Pour qu'elle fonctionne ont été mis en place des réseaux virtuels fermés de communication, il existe ainsi un réseau « justice » mis en place au sein des tribunaux RPVJ réseau privé virtuel justiceconnecté avec le RPVA réseau privé virtuel avocat. Il y a une interconnexion entre le réseau justice et le réseau avocat. Ces réseaux sont sécurisés et leur permet d'attacher sous forme PDF les pièces du dossier. L'affaire est alors inscrite en affaire d'être jugée.

Le jugement

Le jugement consiste en des débats en principe publics auxquels sont entendus les avocats, à partir de ces débats et des informations, le juge pourra rendre sa décision

Soit la décision est rendue à l'issu des débats, elle est considérée comme rendue sur « le siège »

Soit il met la décision « en délibéré » et la décision sera rendue plus tard.

La phase du jugement s'achève quelque soit la décision du juge et ce même s'il décide qu'il est incompétent. Le prononcé d'un jugement est une étape importante puisque ce jugement marque la fin de l'instance, le dessaisissement du juge car en principe une fois sa décision rendue il ne pourra plus revenir sur l'affaire, un autre juge devra être saisie dans ce cas.

Il peut y avoir des dérogations s'il y a eu des erreurs matérielles par exemple dans les motifs de la décision il est question d'allouer des dommages et intérêts au demandeur et au long de l'exposé des motifs de tribunal fait référence à une somme d'argent de 5.000€ puis dans les dispositifs il est indiqué 500€, le demandeur devra saisir le juge pour qu'il corrige son erreur. Le jugement exprime la vérité judiciaire et à ce titre il a autorité de la chose jugée il s'impose donc à titre de vérité sauf en cas de recours en appel ou par un pourvoi en cassation.

L'exécution de la décision.

Une fois la décision rendue elle est souvent respectée et exécutée spontanément par les parties, mais il se peut que le défendeur soit récalcitrant ou pauvre et ne verse pas les sommes auxquelles il a été condamné. Il existe alors des moyens pour contraindre le défendeur à respecter la décision, le demandeur peut faire appel à un huissier de justice qui pourra mettre en œuvre des saisies. Cette phase d'exécution est essentiellement régie par le code de procédure civile d'exécution.

C'est un ensemble de règles techniques qui régi les phases du procès.

Les fonctions de la procédure civile

La procédure civile est un ensemble de règles qui permettent le déroulement du procès qui oppose deux personnes privées à propos de leurs droits, de fait on peut avoir le sentiment que la procédure civile a uniquement pour but de résoudre des litiges ou de trancher un différend entre deux personnes. Or, ce sentiment est très réducteur car c'est une des fonctions de la procédure civile parmi d'autres. La procédure civile n'a pas toujours une dimension contentieuse, il peut y avoir des règles de procédure civile alors même qu'il n'y a pas nécessairement de litige entre deux personnes. Par exemple : Si deux personnes divorcent par consentement mutuel, elles vont quand même aller devant le juge.

La matière contentieuse suppose un conflit.

La matière gracieuse suppose l'absence de litige.

La procédure civile ne se résume pas non plus au procès civil, il y a tout un ensemble de règles qui peuvent s'appliquer alors même que le juge n'est pas saisi, de telle sorte qu'il y a de la procédure civile sans procès civil. Le code de