Politique sociale sur la délinquance

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Ce travail sur la prévention de la délinquance propose d’aborder dans un premier temps les aspects de la loi du 5 mars 2007 en exposant l’évolution sociologique de la délinquance des mineurs puis en présentant les dispositions fondamentales de cette loi.

Par la suite, le dossier traitera des déclinaisons de la loi sur le terrain, il expliquera le rôle des différents acteurs de la prévention de la délinquance pour ensuite évoquer ses moyens d’actions.

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La nouvelle justice des mineurs : loi du 5 mars 2007 volet prévention de la délinquance

L'évolution sociologique de la délinquance des mineurs

Depuis les années 1990, la société française est face à une délinquance juvénile supposée plus violente, plus précoce et en croissance. Ce nouveau visage de la délinquance juvénile a si souvent été au cœur des discours politiques et des médias qu’il a fini par faire naitre au sein de la société française une peur grandissante liée à l'insécurité. Afin de mieux comprendre cette évolution de la délinquance juvénile et les nouvelles mesures prises pour la prévenir, il convient de partir de l'ordonnance de 1945 qui est le premier texte apportant des réponses à la question de l’enfance délinquante.

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Les principes généraux de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante

L’ordonnance du 2 février 1945 est la continuité de l'histoire qui en 1906 a fixé la majorité pénale à 18 ans au lieu de 21 ans et a institué en 1912 des tribunaux pour enfants. Cette ordonnance a servi de base pour la mise en place d'un droit pénal adapté aux mineurs. De manière concrète, l’ordonnance du 2 février 1945 repose essentiellement sur une philosophie protectrice vis à vis du mineur. Elle propose deux axes principaux qui sont « protéger et éduquer » le mineur délinquant ainsi que le principe d’irresponsabilité pénale du mineur.

1-1- Protéger et éduquer le mineur délinquant

La nouvelle justice des mineurs créée par l'ordonnance du 2 février 1945 avait pour volonté de protéger les mineurs délinquants plutôt que de les punir. Par cette ordonnance, le législateur a mis en place la politique de la protection de l'enfance.

Mais face à une augmentation de la délinquance juvénile qui se cumulait avec une situation de guerre et une déstabilisation de l’État, le gouvernement provisoire réalise que la protection de l'enfance à elle seule ne permettra pas à l’Etat français de parvenir à faire baisser la délinquance des jeunes mineurs. En effet, à cette époque, le mineur délinquant était plutôt protégé du droit pénal classique qui punissait. Mais il était aussi protégé de la mauvaise influence que la société et la famille pouvait avoir sur lui. Il est important de marquer que la protection de l’enfance délinquante apportée par cette ordonnance a permis à la société française de changer son regard sur les enfants et de revoir la place qu’ils occupaient. C'est à dire l'enfant qui avant n'avait que des devoirs vis à vis de l'adulte et en particulier ses parents devenaient en quelque sorte le centre de la vie familiale et sociétale. Il revenait maintenant aux parents l’obligation de protéger et d’éduquer leurs enfants. Dans le cas contraire, le droit était donné à la société de protéger ces mineurs délinquants qui étaient considérés comme en danger. Cela sous-entend que si le mineur devient délinquant, c'est en grande partie parce que les parents ou l’entourage n'ont pas joué leur rôle. Dans ce cas, au lieu de le punir, la société représentée ici par la justice des mineurs a pour mission de protéger et éduquer cet enfant devenu délinquant à cause de certaines circonstances indépendantes de lui.

A côté de cette volonté d’éduquer et protéger le mineur délinquant, il y a aussi le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur.

1-2- Le principe d'irresponsabilité pénale du mineur

Selon l’'ordonnance du 2 février 1945 : « désormais, tous les mineurs jusqu'à moins de 18 ans auxquels est imputé une infraction à la loi pénale seront déférés qu'aux juridictions pour mineurs. Ils ne pourront faire l'objet que de mesures de protection, d'éducation ou de réforme en vertu d'un régime d'irresponsabilité pénale. Cette irresponsabilité pénale n'est susceptible de dérogation qu'à titre exceptionnel et par décision motivée ». Cette irresponsabilité pénale des mineurs annoncée par l'ordonnance du 2 février 1945 a amené les juristes à se poser la question de savoir comment à la fois une personne pouvait être reconnue auteur d'une infraction et en même temps la déclarer pénalement irresponsable. Pour certaines personnes, ce principe d’irresponsabilité a fait naitre chez les jeunes mineurs délinquants un sentiment d’impunité qui a été à la base de la croissance de la délinquance en général et en particulier de celle des jeunes mineurs dans le temps.

1-3- La croissance de la délinquance des mineurs dans le temps

Pour mieux appréhender cette évolution de la délinquance en générale et celles des jeunes mineurs en particulier, il parait important de la voir à travers les différents chiffres que nous donnent les institutions.

1-4- L’évolution de la délinquance des jeunes mineurs selon les données institutionnelles

Pour commencer, il est important de voir l’évolution de la délinquance dans sa globalité toute catégorie d’âge confondue. En effet, la délinquance s’accroit quel que soit la catégorie. Certes, la délinquance des mineurs est en augmentation mais celle-ci est moins rapide que celle des majeurs.

A la fin des années 1960 jusqu’aux années 80, le ministère de l’intérieur a enregistré six fois plus d’infractions commises. Après cette augmentation, les institutions ont enregistré une baisse de la délinquance jusqu’en 1988. Puis une nouvelle augmentation qui par moment baisse mais reste quand même très élevée.

Il est important de préciser que plusieurs débats mettent en cause la fiabilité des statistiques car selon certains chercheurs, il ne faut pas oublier que lorsque le droit change, la définition de la délinquance