Révision politiques sociales

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La politique sociale du logement va encore plus loin en instaurant la loi du 5 mars 2007 dite loi « DALO », permettant aux personnes défavorisées en matière de logement de former un recours amiable devant une commission de médiation départementale afin de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de leur demande.

Un certain nombre de lois vont réaffirmer des principes de droit au logement, tel que celle du 25 mars 2009 dite loi « BOUTIN » (accès à la propriété, DALO…). Puis, la loi du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) modifie certaines règles applicables en matière de location (trêve hivernal et expulsion, dépôt de garantie…). Toutes ces lois de la Politique Sociale du Logement sont mises en œuvre par différents acteurs.

ACTEURS / PARTENAIRES :

L’Etat défini les grandes orientations en matière de Politique Sociale du logement et est garant du droit au logement. Le Préfet qui en est le représentant à un rôle majeur dans ce domaine : accord ou non du recours à la force publique en cas d’expulsion, il a l’obligation de trouver un logement dans le cadre du DALO. Si le Préfet n’accède pas à une demande de DALO dans les délais impartis, l’Etat peut être condamné par le Tribunal Administratif.

Sur le plan départemental, le Conseil Départemental est un acteur primordial dans l’accès au logement des personnes défavorisées. En effet, en sa qualité de chef de file de l’action sociale et médico-sociale, il finance et gère le FSL depuis la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Il peut en donner la délégation aux communes. Ainsi, c’est lui qui statut sur l’attribution d’aides financières pour l’accès au logement ou le maintien dans les lieux et également sur la mise en place d’un accompagnement social lié au logement (ASLL). La Commission FSL ne peut statuer sans les rapports des travailleurs sociaux. En effet, au niveau local ces derniers vont mettre en lien les différents dispositifs du territoire, ainsi que les acteurs locaux tels que les associations d’aide au logement (Emmaüs, par exemple). Ils vont également être en contact avec les mairies, qui gèrent un certain nombre de logements sociaux et agissent dans le cadre des logements insalubres avec des services d’hygiène et de santé qui peuvent être en lien avec l’agence régionale de santé (ARS).

Dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, ces professionnels vont mettre en œuvre des conventions partenariales avec les bailleurs sociaux. Cependant, si une procédure est engagée par le bailleur et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal d’Instance peut solliciter les travailleurs sociaux du Conseil Départemental afin de recevoir les personnes concernées, actrices principales de leurs situations. Ces entretiens permettent aux professionnels d’élaborer un rapport visant à décrire leur situation sociale, familiale et budgétaire afin que le Juge puisse statuer en ayant possession de tous les éléments de la situation.

Dans le cadre du maintien dans le logement, la CAF institue des dossiers d’aide au logement. Cette aide financière permet aux personnes de diminuer leurs charges locatives.

Afin que tous les acteurs de terrains puissent travailler dans de bonnes conditions en faveur des publics privés de logements décents, il existe une Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Elle a pour but de rendre l’habitat digne afin d’éviter le relogement, problématique majeure en France.