Fiche de politique sociale sur le surendettement

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- L’inscription Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particulier (FICP) est réduite à cinq ans

- La suspension des poursuites de la part des créanciers à l’encontre des personnes surendettées, dès lors que leur dossier passe en commission de surendettement

- La commission de surendettement ne pourra plus refuser au propriétaire d’un bien immobilier l’accès à la procédure

- Les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge

- Renforce également l’encadrement de la publicité, le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours.

La loi de 2010 a permis une accélération des procédures, mais la précarité étant croissante le nombre de dossiers déposés n’a pas diminué. Le volet prévention et accompagnement n’est donc pas suffisamment développé.

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2013-2018) met en évidence la nécessité de détecter au plus tôt les personnes rencontrant des difficultés financières, aussi, les banques doivent repérer ceux de leurs clients qui présentent des signes de fragilisation afin d’adapter leur offre de services. De tels mécanismes de détection précoce doivent être mis en œuvre chez les bailleurs sociaux, les fournisseurs d’énergie, les opérateurs téléphoniques…

Le 17 mars 2014 la loi HAMON, loi dite de consommation, renforce le dispositif de protection du consommateur pour lutter contre le surendettement. Elle encadre mieux l’emprunt à la consommation grâce à la création du registre national des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Il recense les particuliers qui ont contracté ce type d’emprunt. De plus, la loi Hamon réduit la durée de sept ans, au lieu de huit ans, des plans de redressement des ménages surendettés ainsi que la durée d’inscription au FICP.

Le vote en 20 ans de cinq textes relatifs à la même matière témoigne du souci du législateur d’adapter les textes aux évolutions économiques.

Partie 2 : Les acteurs

Les usagers eux même, car sans leur volonté, et leur investissement rien n’est possible. Il est au cœur du dispositif.

L’Etat et ses ministères compétents légifèrent et veillent à l’application des lois. Ils détectent et sanctionnent les pratiques préjudiciables.

Les créanciers

La Banque de France est décisionnaire. Elle a pour mission de traiter le situations de surendettement, notamment à travers les commissions de surendettement. En effet, la loi du 31 décembre 1989 a institué, dans chaque département, la mise en place à la Banque de France d’une commission de surendettement des particuliers. Elle décide de la recevabilité du dossier et propose un plan de redressement. Elle informe le débiteur et l’ensemble des créanciers. Cette commission est composée de sept membres :

- Le préfet qui préside la commission

- Le directeur départemental des finances publiques, vice-président, qui défend l’intérêt de l’Etat

- Le directeur local de la Banque France, secrétaire

- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs qui défend les droits des personnes endettées

- Un représentant des organismes de crédit, choisi par le Préfet

- Un représentant dans le domaine de l’économie sociale et familiale (CESF)

- Un juriste

Les fonctions du JEX (juge de l’exécution) sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Il a compétence pour juger les contestations ayant trait à la décision rendue par la commission de surendettement. Il doit être saisi par le débiteur dans les 15 jours suivant la décision, par lettre recommandé. Il a le pouvoir d’ouvrir la procédure de rétablissement personnel (PRP loi de 2003).

Les conseils départementaux, de part leur mission d’action sociale et de solidarité proposent un accompagnement adapté aux personnes en situation de surendettement. Les conseillères en économies sociales et familiales et les assistantes sociales participent à l’élaboration du dossier de surendettement, et au respect du plan d’apurement. De plus, ils les accompagnent dans leurs démarches.

Les mairies jouent un rôle de prévention et d’information et propose une prise en charge adaptée à travers les CCAS. Ceux-ci agissent sur l’accompagnement des personnes via: une aide à la constitution des dossiers de surendettement une information sur la procédure et ses conséquences un suivi des plans de remboursements et plus globalement un accompagnement budgétaire.

Les CAF ont un rôle à jouer dans le cadre de l’accompagnement des familles. Elles aident à se prémunir de l’isolement et la précarité.

Les travailleurs sociaux ont pour rôle d’aider le débiteur à revoir ses priorités budgétaires. Cet accompagnement contribue à rassurer et soutenir la personne tout au long de la procédure. Cette prévention n’est possible qu’en sensibilisant également les prêteurs sur les responsabilités qu’ils prennent envers le débiteur.

Les associations, tel que CRESUS, mènent des actions concernant à la fois la prévention et le traitement du surendettement. Elles œuvrent également pour la protection des consommateurs. Leur mission est d’orienter et informer les personnes lors de permanences, siéger aux commissions, etc.

Les associations de consommateurs ont un rôle d’information, de prévention et d’orientation.

Partie 3 : Rôle de l’assistante de service sociale

L’assistant sociale à différentes missions : accueil, informe et oriente, mène un accompagnement social, exerce la médiation à l’interface des personnes et des services et institutions, se forme régulièrement, peut conduire des projets et travailler avec les groupes, travaille en réseau et en partenariat.

L’ASS croise ses constats avec ceux d’autres professionnels du même territoire, ce qui permet d’avoir un diagnostic du public et de ses caractéristiques et d’élaborer des projets d’actions collectives sur la question de l’endettement et du