Politique de la famille

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Actions -enfance -ASE PMI, adoption, soutien aux familles en difficultés financières.

-PH - politiques d’hébergement et insertion sociale, prestation compensation du handicap(loi 2005)

-PA -création et gestion EHPAD, maintien à domicile APA (alloc perso autonomie)

-aide sociale -gestion du revenu de solidarité active

- contribution à la diminution de la précarité énergétique

- pour ceux qui en font la demande FSE (financement actions sociales et formation pro)

Il élabore des schémas départementaux d’action sociale, d’insertion, il est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance. Il attribue les agréments aux assistantes maternelles, et intervient dans l’attribution des aides financières.

Ainsi la loi du 13 aout 2004 permet au département d’accompagner et de prendre en charge chaque individu de la naissance à la fin de vie.

Commune (CCAS)bénéficie de l’action sociale facultative et concerne les PA, les difficultés sociales, l’enfance (structure d’accueil= halte garderie, crèche..), l’adolescence et le handicap.

CCAS ets publics administratif autonomie adm et financière de la commune.

missions : apporte un soutien technique et financier à des actions sociales d’intérêt communal

répondre aux besoins de la population

pilote divers structures SAAS foyer logement, crèche, centre de loisir…

participe à l’instruction des demande aides sociales et les transmet au CD (RSA APA)

intervient dans l’aide facultative (bon alimentaire..)

délégataire de compétences sociales si convention avec le CD

CPAM par le développement de campagne de prévention (ex bucco-dentaire )

URSSAF rôle de conseil auprès des assist maternelles et la gestion des chèques emploi services

CAF 60% des dépenses de la politique familiale liée a l’enfance et à la famille.

Les associations forte émergence dans les années 80 catalyseur du lien social appui pour le CD en matière de connaissance du milieu médico-social.

Autorité parentale

C’est l’ensemble des droits et des devoirs conjointe des parents ayant pour finalité l’enfant

Loi du 4 mars 2002 redéfinition de l’autorité parentale (coparentalité même en cas de séparation) en insistant sur les intérêts de l’enfant et sa protection(devoir de protection, d’entretien, d’éducation).= résidence, éducation, protection, administration des biens.

L’autorité peut être retirée en cas de manquement.

Enjeux et perspectives de la politique familiale

Evolution par la loi de 2015 :

Création du statut de beaux-parents

Renfort de l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Reconnaissance du principe de double résidence

Meilleure prise en compte de la parole de l’enfant

Les incertitudes dues :

Vieillissement de la population

Baisse de la croissance et hausse du chômage

Contexte économique morose difficulté de financement

Certains objectifs de la politique familiale sont atteints comme la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle mais les inégalités persistent.

En 1998 loi contre l’exclusion lutte contre les exclusions et garanti l’accès aux droits fondamentaux.

Champ d’action de l’exclusion l’emploi et la formation, le logement, la santé, l’éducation et la culture, la protection sociale, le surendettement, la citoyenneté, le sport, les vacances, les loisirs ou encore les transports.

La loi de 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale visant à agir sur l’emploi, le logement et l’égalité des chances.

La réorientation des politiques publiques vers la lutte contre l’exclusion souligne les insuffisances du système traditionnel de protection sociale créer en période de plein emploi .La lutte contre la pauvreté est ainsi devenue un nouveau pan de la protection sociale repose sur la citoyenneté et non plus sur la seule activité professionnelle.