Les limites à la liberté de communiquer.

...

- Respect de règles déontologiques

- Principe de précaution

11. Les sanctions pénales des atteintes à la vie privée et au droit à l’image

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen

d’un procédé quelconque, volontairement de porter à l’intimité de la vie privée d’autrui :

- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

- En fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

12. Le droit à l’image existe t’il pour les biens ?

NON : Publier la photographie d’un bien n’est donc pas soumis à l’autorisation

de son propriétaire, sauf : si ce bien est protégé par des droits d’auteur.

→CAS 1 : Photographier des mannequins pour une publicité devant la Tour Eiffel,

est-il licite : Le jour ? , La Nuit ?

- LE JOUR : Licite : M. EIFFEL est mort depuis plus de 70 ans.

- LA NUIT : Illicite : L’éclairage des monuments est une création protégée. L’autorisation du créateur de l’éclairage doit être requise.

→ CAS 2 : Le propriétaire d’une île dont la photographie avait illustré une publicité, avait été victime d’un afflux de touristes venus la visiter :

- Quel type de responsabilité a été retenu contre le diffuseur de la publicité ?

- Quel préjudice a été caractérisé ?

- Responsabilité civile délictuelle :

- Faute

- Préjudice : La perte de sa tranquillité et le trouble de jouissance de son bien

- Lien de causalité : Le préjudice provient de la faute