La présentation du bulletin de paie.

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LES MENTIONS INTERDITES : l’exercice du droit de grève. En effet, le non-paiement des heures de grève doit apparaître sous l'intitulé "absence non rémunérée", sans précision sur le motif.

Les fonctions de représentants du personnel. Les heures de délégation n'ont pas à apparaître mais font l'objet d'une fiche annexée au bulletin de paie.

Les congés pouvant caractériser un comportement du salarié ex : solidarité internationale

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR : L'employeur qui contrevient aux règles d'établissement du bulletin de paie peut être sanctionné (contravention de 3ème classe : amende de 450 €). Obligation de conserver un double des bulletins de paie qui servent support en cas de contrôle, et d’informations aux caisses de retraite, qui doivent déterminer les droits à la retraite des salariés, ou des anciens salariés.

Le temps de travail

LA DUREE DU TRAVAIL : La durée du travail s'apprécie par rapport au temps effectif de travail, qui ne se confond pas nécessairement avec le temps de présence du salarié sur son lieu de travail.

LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF : Est un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps consacré aux repas et aux pauses est compté dans le temps de travail effectif.

En revanche, sont exclus du temps de travail sauf dispositions conventionnelles contraires :

◆ Le temps d'habillage,

◆ Toute autre pause, quel qu'en soit l'objet,

◆ Le temps passé à la douche dans les établissements où s'effectuent des travaux insalubres ou salissants,

◆ Le temps d'astreinte

LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL : La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs effectifs et leurs activités. Pour les salariés mensualisés, cette durée correspond à une durée moyenne mensuelle de 151,67 heures. (35 × 52 semaines / 12 mois), soit 151 h 40 minutes.

A noter : en matière de paie, nous parlons toujours en centièmes d’heures et non en minutes. 1 heure = 60 minutes = 100 centièmes (67 centième / 100 * 60 = 40 minutes).

Il convient de rappeler que le temps de travail relève des domaines de l’ordre public dérogatoire. Il existe 3 ordres publics : l’ordre public social ou principe de faveur : une source juridique d’un niveau inférieur peut déroger de la règle supérieure dans un sens plus favorable mais ne peut y déroger dans un sens moins favorable au salarié.

L’ordre public absolu : Il est impossible de déroger à la loi, quel que soit le domaine. o Exemple : On ne peut restreindre les prérogatives de l’inspection du travail.

L’ordre public dérogatoire : il est possible de déroger à la loi dans un sens plus ou moins favorable. Cette option vise les lois supplétives, c'est-à-dire celles, dans lesquelles le législateur a prévu une possibilité d’y déroger. Il s’agit par exemple des lois qui commencent par « Sauf dispositions conventionnelles contraires ».

La durée hebdomadaire de travail est limitée à : 48 heures sur une même semaine (voire 60 heures en cas de dérogation),

44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou 15 semaines non consécutives:

Trouver les heures effectués dans le mois/semaine

Un salarié qui travaille 35 heures par semaine fait 151.67 heures par mois.

Un salarié qui travaille 25 heures par semaine ?

25 * 52 / 12 = 108.33 heures/mois

Mois : Heure effectuée dans la semaine*NBR de semaine dans le mois/le nombre de mois dans l’année= heure/par mois

Semaines : Un salarié qui travaille 130 heures par mois, travaille 30 heures par semaine :

Un salarié qui travaille 78 heures par mois ? 78 / 52 * 12 = 18 heures/semaine

[pic 1]NBR d’heure dans le mois/semain dans l’année*le nombre de mois de l’année= heures/semaine

10h 35h 44h 48h [pic 3][pic 4][pic 5][pic 2]

Durée max Durée légal durée max durée max

Quotidien du travail hebdo moyen 12sem hebdo

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les apprentis ne peuvent être employés plus de 8 heures par jour ni plus que la durée légale, sauf dérogation.[pic 6]

Parallèlement à la durée maximale de travail, l’employeur doit veiller au respect du repos :

◆ Quotidien : 11 heures consécutives

◆ Hebdomadaire : 35 heures consécutives (24 heures + les 11 heures de repos quotidien). Ce repos hebdomadaire doit être fixé le dimanche de 0 à 24 heures.

(Sauf dérogation)

LES JOURS FERIES : Il existe 11 jours fériés dans l’année : 10 jours fériés ordinaires et 1 jour férié légal : le 1er mai : jour obligatoire férié, chômé et rémunéré pour tous les salariés

1er janvier, 1er mai ; 14 juillet ; 1er novembre ; 25 décembre, 8 mai

Lundi de Pâques Ascension 15 août 11 novembre.

Aucune rémunération spéciale n’est légalement prévue pour les salariés qui travaillent un jour férié ordinaire. Il est interdit pour tout employeur de récupérer les heures de travail perdues par suite de chômage d’un jour férié. [pic 7]

Si les jours fériés sont chômés ils sont : rémunérés pour les salariés mensualisés, à condition (sauf dispositions conventionnelles contraires) d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Non rémunérés pour les salariés exclus de la mensualisation (travailleurs à domicile,

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