La notion de personnalité juridique

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retour au prénom d’origine lorsque le changement n’a pas été fait par la personne qui porte le prénom.

➔ la perpétuation d’une coutume familiale

➔ l’usage prolongé d’un autre prénom que celui figurant à l’état civil.

Dans tout ces cas, le demandeur doit fournir le plus de piéces justificatives pour appuyer son dossier afin d’obtenir gain de cause.

3. Le domicile

Le domicile d’une personne est le lieu de son principal établissement, le centre de ses affaires, de son activité et de ses intérêts. C’est le lieu ou la personne séjourne d’une manière stable et habituelle. Le domicile est obligatoire, unique et stable.

4. La nationalité

La nationalité est le lien juridique qui unit une personne à un État. Elle s’acquière de différentes manières, tout d’abord par la filiation. En effet, est Français tout enfant légitime naturel ou adopté dont les parents ou l’un des deux est français. On peut aussi devenir français par le mariage la naturalisation ou la naissance en France.

II. Les personnes morales

Les PM sont des groupements d’individus ou de biens. Elles relèvent du droit public ou privé et certaines sont mêmes mixtes.

A. Les différentes personnes morales

1. Les personnes morales de droit privé

On distingue:

➔ celles a but non lucratif (associations, syndicats, ou congrégations religieuses)

➔ celles a but lucratif ( sociétés civiles et commerciales)

➔ celles a but économique ( groupement d’intérêt économique GIE)

2. Les personnes morales de droit public

Elles assurent des missions de services publiques. On distingue :

➔ les établissements publiques (universités, hôpitaux, chambre de commerce)

➔ les collectivités publiques (État, régions, départements, communes)

B. L’existance

Les personnes morales de droit privé acquièrent la personnalité juridique à partir de l’accomplissement de formalités qui sont pour :

➔ les associations déclarées, la parution au Journal Officiel de la déclaration de création qui a été déposé à la préfecture ou la sous préfecture

➔ Les sociétés dont l’immatriculation se fait auprès du registre du commerce et des sociétés.

La fin de l’existance d’une personne morale est provoquée par la dissolution résultant de l’arrivée du terme fixé par le statut, d’une décision de l’Assemblée générale des membres ou d’un jugement notamment de liquidation judiciaire.

Les personnes morales de droit public, hormis l’État, sont crées par une loi, un réglement, ou la Constitution.

C. L’identification

La personne morale s’identifie de la même manière qu’une personne physique, il n’y a que les appelations qui changent:

➔ Le nom et le prénom deviennent la dénomination ou la raison sociale.

➔ Le domicile devient le siège sociale qui est déterminé librement par les membres. C’est généralement le lieu ou le regroupement à sa direction juridique, administrative et technique.

➔ La nationalité est l’identification géographique du siège sociale. Elle permet de soumettre la personne morale à une législation.

➔ Le numéro d’identification ( numéro INSEE à 9chiffres) est attribué aux sociétés et groupement d’intérêt économique GIE après immatriculation aux registres du commerce et des sociétés, ou pour les entreprises artisanales après inscription au répertoire des métiers.

Conclusion

La personnalité juridique recouvre les personnes physiques et morales. Elles ont des ressemblances dans leur caractères d’identification mais aussi des différences quant à leur droit et obligation puisque ceux des personnes morales sont plus restreintes et liés à leur activités.