La famille et l'enfant

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de loi de 2011 = Préconisait de parler « d’accouchement dans la discrétion » plutôt que « sous X »

 Différence = permet à l’enfant de connaître identité de sa mère à la majorité.

Souvent le père n’est pas au courant. Il y a 600 à 700 enfant sont concernés chaque année.

 Si impose à la mère de donner nom = Risque d’abandonner enfant clandestinement  mères ont honte d’abandonner leurs enfants.

Selon la convention de l’enfant du 20 novembre 2009, l’enfant a dès sa naissance et dans la mesure du possible le droit de connaitre ses parents.

Accouchement sous X = pas nom de la mère dans acte de naissance, mais père peut tout de même reconnaître l’enfant.

B. La présomption de paternité du mari

Art.312 CC : « l’enfant conçu ou nait pendant le mariage a pour père le mari ». + Présomption (= conséquence que la loi tire d’un fait qui est connu –papa et maman marié- à un fait inconnu –le mari est le papa de l’enfant-)

Présomption est écartée dans 2 hypothèses :

- les parents sont toujours mariés mais en instance de divorce -> le juge leur a permis de ne pas vivre ensemble.

- dans l’acte de naissance on ne trouve pas le nom du mari, le père n’est pas désigné comme étant le père.

MAIS elle peut être rétablie, de pleins droits si l’enfant a la possession d’Etat à la place du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établit à l’égard d’un autre (un tiers).

II. L’établissement de la filiation par la reconnaissance

La reconnaissance d’enfant = acte juridique par lequel un Homme ou une femme avoue être le père o la mère de l’enfant désigné dans l’acte de naissance. (Le mari n’a pas à reconnaître l’enfant ➔ Cela ne vise que les hommes non marié).

=> elle est irrévocable.

=> peut être fait à tout moment.

La reconnaissance peut être prénatale (lorsqu’ils savent que la mère veut accoucher sous X et abandonner l’enfant).

Ou peut se faire devant le notaire.

Cette reconnaissance vaut établissement de la filiation, donc si qu’un veut la contester il ne peut pas y avoir une 2ème reconnaissance -> le 1er à reconnaître qui est le père.

La reconnaissance peut avoir différent critère :

• La reconnaissance de filiation « rétro agit au jour de la naissance de l’enfant » : elle a un effet rétro actif, ce qui veut dire que des pensions alimentaires devront être versées pour l’avenir mais aussi compenser les années durant lesquelles le père n’a pas reconnu l’enfant.

• La reconnaissance a un effet ou un caractère irrévocable : c’est à dire que le père ne peut revenir sur sa décision une fois reconnaissance faite.

• La reconnaissance peut être faite à tout moment par le père : même si l’enfant est majeur. Dans toutes les hypothèses, celui qui veut reconnaitre l’enfant n’a guère besoin de l’accord de la mère.

• La reconnaissance d’un enfant n’est pas possible au sein d’un couple homosexuel mariés ou pas : cela découle d’une pure logique car la reconnaissance d’un enfant est faite aux fins de retrouver les parents biologiques. Ils peuvent en revanche adopter l’enfant de son conjoint.

III. L’établissement de la filiation par la possession d’Etat

La possession d’Etat est une situation de fait qui présentes toutes les apparences d’une situation de droit.

On parle de possession d’Etat d’enfant -> officiellement l’Homme n’est pas le père mais en apparence il est le père.

L’enfant va utiliser ce mode d’établissement de la filiation. C’est quand le papa est décédé, part, qu’il n’a jamais reconnu.

D’un point de vue symbolique, l’enfant peut agir en justice pour que son « tuteur » officieux devienne son père officiel. C’est souvent dans le cas échéant à la mort de son père biologique. Cela est précisé à l’article 311-1.

Pour reconnaître une possession d’Etat :

- Le traitement (tractatus) : vise l’attitude du père vis à vis de cet enfant et aussi l’attitude de l’enfant à l’égard du père officieux. Dans ce cas il faut prouver que le père officieux le prend en charge financièrement, socialement.

- Le fama (réputation) : Aux yeux de tous, l’enfant est bien l’enfant de ce Mr.

La possession d’Etat doit avoir certains caractères :

- Elle doit être continue : l’enfant et le père doivent avoir des relations régulières.

- Elle doit être publique : ça doit se faire aux yeux de tous

- Elle doit être paisible : il ne faut pas qu’il y ait eu de violence. Ex : ça ne doit pas être un enfant volé.

- Elle doit être non équivoque : il n’y a pas de doute possible sur le père.

Pour faire reconnaitre la possession d’État il y a deux moyens :

- Elle peut être constatée par un acte de notoriété : il faut faire une demande au juge du TI de cet acte. Soit c’est l’enfant majeur lui-même qui le demande soit ce sont les parents. L’acte peut se faire dans les 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état. Il faut apporter au juge toutes les preuves possibles ainsi que l’attestation écrite de trois témoins. Si le juge du TI est convaincu, il va délivrer cet acte de naissance. Cela vaut filiation c’est-à-dire qu’il est déclaré comme étant le père de l’enfant.

- Elle peut être constatée par jugement : on fait une action en justice devant le TGI. Action ouverte pendant 10 ans à compter du décès du prétendu père ou à compter de la cessation de la possession d’état. Le délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant, c’est-à-dire que si l’enfant