Histoire du droit depuis 1789

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Ces EG pouvaient présenter au roi une liste de doléances des désirs du peuple et donner leur avis sur les affaires du royaume. Roi libre de suivre ou non leur avis.

EG réunis traditionnellement dans le domaine fiscal. De tradition, les impôts nouveaux/augmentations d’un impôt ancien étaient établis après la consultation des EG.

Crise financière de la FR explique la réunion en 1789 de l’assemblée pour que les députés consentent à de new impôts. Avant cette date, les EG n’avaient pas été convoqués depuis 1614.

Les parlements se présentaient comme la seule institution capable de modérer le pouvoir absolu = les a rendus extrêmement populaires. Parlements étaient des cours de justice, des cours dites « souveraines » car en principe un justiciable ne pouvait pas faire appel de leur décision. Les magistrats des parlements étaient propriétaires de leurs offices, en les ayant achetées ou reçues en héritage. = Offices vénaux = fonctions publiques pouvant être achetées.

Csq de cette vénalité des offices ➔ ces magistrats propriétaires de leurs charges étaient de fait inamovibles sauf pour le roi à racheter leur office. Le parlement était devenu la prérogative de l’enregistrement des lois. L’enregistrement rendait la loi exécutoire car la loi devait être observée par les sujets du roi au jour où elle était inscrite sur les registres. Parlement adressait au roi des remontrances = observations sur les textes législatifs indiquant/signalant au roi les éventuels inconvénients des textes envoyés.

Alors leur rôle était de vérifier la compatibilité du texte avec le droit déjà en vigueur dans leur province. Les remontrances provoquaient des blocages législatifs extrêmement importants.

Remontrances & refus d’enregistrement étaient devenus des moyens d’opposition politique ➔ Parlement faisaient valoir leur fonction législative et politique.

Prétention à une fonction législative : parlement souhaitait réduire le pouvoir législatif du roi à un simple pouvoir de proposition, en considérant que leurs remontrances était un jugement sur la politique royale, un moyen de contrôler le roi. Les Parlements se posaient en « corps intermédiaire » = organe qui s’interpose entre le roi et la nation. Leur conception : les parlements du royaume sont un même corps qui composaient le parlement de France. Pour eux les lois ne devaient être obligatoires que si elles étaient enregistrées par l’ensemble des parlements. Les parlements se concevaient comme une force d’opposition, un frein institutionnel au pouvoir monarchique. Ils dev une théorie selon laquelle ils sont capables de représenter les nations tt entières comme suppléants des EG. Pour les FR, le roi devait gouverner à grand conseil. A défaut de réunion des EG, un droit de représentation du pays était confié aux parlements.

1766 le roi se déplace a Paris et dit « La magistrature ne forme point un corps ni un ordre séparé des 3 ordres du royaume. Les magistrats sont mes officiers chargés du devoir vraiment royal de rendre la justice». Le roi de FR disposait de moyens juridiques pour contraindre les parlements à enregistrer les textes royaux en ayant recours à la procédure de lit de justice (= nom donné à une séance royale {en présence du roi}, qui fait que la venue du roi suspend la délégation qu’il a donné à sa cours de justice, au cours de laquelle le roi ordonne de procéder à l’enregistrement)

La procédure du lit de justice est considérée comme l’un des symboles forts de la monarchie absolue car roi a le dernier mot. L’attitude d’opposition systématique des Parlements au XVIIIe siècle ne fut pas étrangère à la chute de la monarchie, car les parlements s’opposèrent à tt les réformes, qui étaient souvent de fond (EX : réformes fiscales). A cause de la crise financière, Louis XVI doit obtenir des ressources supplémentaires et pour embarrasser le roi, les parlements vont prévaloir ce principe traditionnel : qu’il faut convoquer les EG, avant de voter de new impôts.

- Monarchie à caractère sacré et paternel

- Monarchie sacrée

Le sacre du roi est une cérémonie religieuse qui magnifiait le roi comme l’élu de dieu. Cependant le sacre en FR ne fait pas accéder le roi au trône = sacre confirmatif. Le roi devient roi par succession héréditaire, déterminé par un statut coutumier. « Le roi est mort, vive le roi ! » celui qui devient roi l’est directement à la mort de son prédécesseur. Le nouveau roi est désigné par des lois fondamentales (= règles de nature coutumières supérieures à la volonté du roi; le roi doit s’y soumettre). Ces lois servaient à la FR de Constitution non écrite et concernaient la dévolution de la couronne.

Ces lois déterminaient que la transmission de la couronne de FR se faisait conformément à :

- La loi d’hérédité

- La loi de primogéniture (= couronne dévolue par ordre à l’aîné)

- La loi salique (masculinité) (les femmes ne peuvent pas transmettre à leur héritier un droit qu’elles ne possédaient pas).

- La loi de catholicité : roi doit être chrétien et catholique

Ces lois déterminaient qui était le new roi dès la mort du prédécesseur, de manière instantanée, sans avoir à attendre la cérémonie du sacre.

Au 18è siècle, le peuple FR était encore attaché à la cérémonie du sacre (qui se déroulait dans la cathédrale de Reims). Le roi s’engageait devant dieu, en prêtant une série de serments, à défendre les privilèges, les biens et les membres du clergé et à accorder la paix et la justice au peuple du royaume.

Rite d’une onction d’une huile sainte = symbole de l’origine divine du pouvoir des monarques. L’archevêque de Reims applique une huile sainte dite miraculeuse sur plusieurs parties du corps du roi. Tt le prestige du roi FR vient de cette huile sainte car selon la légende cette huile remonterait au baptême de Clovis (Ve siècle après JC). Le roi est le seul à recevoir cette huile prestigieuse = élu par la grâce de dieu.

Si on intente à la vie du roi c’est un sacrilège, car sa vie est sacrée.

- Monarchie paternelle

Roi doit exercer une autorité paternelle = ac modération et familiarité. Le roi doit gouverner modérément à l’image d’un père doux et aimant. Il devait