Handicap et accessibilité

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- Au niveau départemental

On retrouve la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Son rôle est d’emmètre un avis sur les demandes de permis de construire et les demandes d’autorisation de travaux.

Est également présente la maison départementale des personne handicapées (MDPH) qui organise la compensation.

On trouve aussi le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Il donne son avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap, dans tous les domaines de la vie sociale, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre au plan local.

Pour ce faire, le CDCPH est informé de l’activité de ma MDPH, du rapport d’activité des CCA et CIA…

Enfin on ne peut omettre les associations. Elles apportent leur soutien aux familles et aux villes afin d’offrir leurs expériences pour appuyer les besoins. Ce sont elles qui veilleront à la continuité du projet malgré un changement d’orientation politique du aux élections politiques. Citons en exemple, l’APAJH qui prend toute sa place dans l’élaboration de la loi 2005 et dans la conduite du changement dans une co-construction avec les pouvoirs publics. Ceci pour une société inclusive conçue et adaptée pour tous afin de permettre à chacun d’accéder à tout.

3 Les difficultés constatées

Les difficultés s’articulent autour de deux points, le constat et les freins face à l’application de la loi.

- Le constat

Onze ans après l’application de la loi 2005, le bilan concernant la concrétisation de celle-ci semble limité par rapport au coût engendré. Le coût de la mise en accessibilité des ERP s’élève à 15.5 milliards d’euros. Malgré le caractère obligatoire de la loi, de nombreuses entorses sont constatées, que ce soit en matière de logement, habitat, qu’en matière de transport ou voirie.

- Les freins identifiés

Les freins à la mise en application de la loi sont principalement : le manque de connaissance voire la méconnaissance de celle-ci. Les ressources insuffisantes, qui ne permettent pas de supporter les coûts liés aux handicaps comme la prise en charge des travaux qui sont à la charge du bailleur. Donc ces derniers répercutent les frais sur les loyers, donc augmentation au détriment du locataire. Citons aussi les dérogations à l’accessibilité comme l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité liées à la conservation du patrimoine architectural.

Tout cela freine l’application de la loi, cependant les sanctions existent : la fermeture d’un ERP qui ne répond pas à l’accessibilité, une amende de 45000 € et même une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

En définitif, pour la France, une société plus inclusive est un défi mais aussi une nécessité. La mobilisation des pouvoirs publics, du monde du social, professionnel et associatif en faveur des personnes en situation de handicap doit désormais être rejointe par les citoyens eux-mêmes. Il faut envisager une dynamique inclusive pour avoir une société accueillante et accompagnante. La France privilégie l’intégration des personnes en situation de handicap et cherche à les « adapter » à leur environnement alors qu’il faut privilégier une approche inclusive et considérer que l’inadaptation des services publics exclut les personnes en situation de handicap.

N’est-il pas temps de concevoir une société où les équipements de la ville sont accessibles à tous et où tous les citoyens peuvent faire valoir leurs capacités et leurs droits fondamentaux ?