Dossier de droit

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Dans la situation de Mathieu, le paragraphe 2 prend en compte l’autorité parentale par les parents séparés. L’article 373-2-1, stipule :

« .. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves… .Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre présente un danger pour l’un deux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. ».

Le signalement à la CRIPT est redéfini dans la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Selon l’article L. 112-4 :

« L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. ».

La posture professionnelle

Dans cette situation, le travail de l’éducatrice, avec cette famille, et les partenaires comme l’école, est de favoriser l’échange et la communication. Son action éducative durant ces dernières années à permit une mise en confiance et oeuvré pour que Mathieu et sa mère fassent part du mal être actuel de Mathieu. Elle doit être à l’écoute de chaque personne gravitant autour de l’enfant et de l’enfant lui-même, afin de repérer les éléments nécessaires à une compréhension claire de la situation.

L’éducatrice, avec le soutien de la mère de Mathieu, lui ont alors expliqué ce qui était permis d’accepter dans sa relation avec son père et ce qui ne l’était pas. La mise en mot de ce qu’il pouvait ressentir lorsqu’il se trouvait chez son père, à permis à Mathieu de prendre conscience qu’il avait le droit de voir son père, mais dans des conditions ou, son bien être moral et physique, ne soit pas compromise.

L’éducatrice à ensuite prit le temps d’énoncer à Mathieu, le principe du signalement, dans quel ordre les choses se passent et l’objectif de la démarche.

L’éducatrice lui à enfin assurer que le service du SESSAD sera garant et responsable du signalement, pour éviter d’animer de plus grandes animosités entre chacun et que cela n’entrave en rien sa relation avec son père.

Le signalement, une fois rédigé par l’éducatrice, fut exposé à Mathieu et sa mère afin d’être sûr qu’aucun élément ou, détail, ne soient oubliés ou déformés.

Il est important que l’enfant comprenne la situation afin que la responsabilité de chacun soit bien entendue et comprise.

Elle doit être à l’écoute de chaque personne gravitant autour de l’enfant et de l’enfant lui-même, afin de repérer les éléments nécessaires à une compréhension claire de la situation.

Le signalement doit être fait dans un délai adapté afin de sécuriser l’enfant au plus vite et ne pas perdre cette dynamique familiale, de vouloir faire émerger leurs difficultés.

Il est également important que l’éducateur puisse mettre le jeune mineur en pleine possession de ses droits, de ce qu’il peut accepter et/ou refuser. L’éducateur met en avant, la légitimité de ce qu’il dit et ce qu’il ressent afin de le responsabiliser et lui faire prendre conscience que, malgré l’autorité parentale, Mathieu a des droits et devoirs envers lui-même et que son bien être physique et psychologique émane de lui. Il en est également le garant.

Enfin l’éducateur doit faire preuve d’objectivité et de clairvoyance. Le signalement doit