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ARRETE 312410 MEDECINE DU TRAVAIL

Par   •  26 Septembre 2018  •  2 925 Mots (12 Pages)  •  71 Vues

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3-1 CNSS :

- L’effectif des assurés est passé de 1.800.000 en 2006 à 2.360.543 en 2010, dont 138.412 assurés appartenant au secteur de l’agriculture ;

- Le montant des remboursements aux assurés par la CNSS est passé de 9 milliard 409 millions de dirhams en 2009 à plus de 10 milliards de dirhams ;

- La masse salariale déclarée est passée de 73,4 milliards de dirhams en 2009 à 79,1 milliards de dirhams en 2010; enregistrant une progression de 7,8% ;

- L’effectif des assurés de l’AMO est passé de 1.841.038 en 2006 à 2.728.867 en 2010 ;

- L’effectif des bénéficiaires de l’AMO est passé de 54.879 en 2006 à 333.122 en 2010, en plus le nombre de dossiers traités est passé de 112.610 en 2006 à 760.105 en 2010 ;

- Les remboursements aux assurés dans le cadre de l’AMO est passé de 721 millions de dirhams en 2009 à 1,250 milliards de dirhams en 2010.

3-2 Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale :

- La mise à jour de l’effectif des assurés et des ayants droit, ce qui a permis d’arrêter cet effectif à 2.683.108 assurés (jusqu’au mois de novembre 2010) ;

- Le montant des remboursements est passé de 2 milliards 899 millions dirhams en 2008, à 3 milliards 291 millions dirhams en 2010 ;

- L’application du tarif national de référence pour la consultation des médecins généraliste et spécialiste, à partir du 1er janvier 2010 ;

- Le nombre des médicaments remboursables est passé de 1001 médicaments à 3187 médicaments au cours de 2010.

3-3 Les accidents du travail des agents non titulaires de l’Etat :

- Versement d’un montant de 8.648.826 dirhams au profit de 3.440 bénéficiaires des prestations garanties légalement, y compris les majorations des rentes viagères;

3-4 Système mutualiste :

- Elaboration d’un Projet de code sur la mutualité, après consultation avec les partenaires sociaux et la tenue du conseil supérieur de la mutualité. Ce projet a été mis dans les circuits d’approbation ;

- Approbation par le parlement d’une loi portant modification de l’article 32 du dahir du 1963 relatif à la loi sur la mutualité ;

- Tenue de la troisième session du conseil supérieur de la mutualité , le lundi 29 mars 2010.

3-5 Administration des Fonds du Travail (AFT) :

- Traitement de 3.812 dossiers au profit de 3.971 bénéficiaires, avec une enveloppe budgétaire de l’ordre de 11.794.285 dirhams, dans le cadre de l’application de l’arrêté du ministre de l’emploi relatif à la revalorisation du salaire minimum applicable au calcul des rentes ;

- Traitement de 1.498 dossiers des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles.

3-6 indemnités pour perte d’emploi :

- Suivi de l’étude du projet dans le cadre du comité de gestion et d’études de la CNSS, suite aux recommandations du dialogue social .

4- le volet législatif

L’année 2010 a été marquée par l’élaboration de plusieurs projets de lois et décrets dont certains ont été adoptés. Des décisions et arrêtés relatifs au travail et à la protection sociale ont été publiés au Bulletin officiel. D’autres nouveaux textes ont été mis dans le circuit d’approbation. Il s’agit de :

4-1 Projets de lois, décrets et décisions approuvés et publiés au cours de l’année 2010 :

- Adoption d’un projet de loi par la chambre des députés, d’un autre par le Conseil des Ministres, de 5 décrets et de 7 arrêtés du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle :

- Promulgation de la loi n° 05.06 modifiant et complétant l’article 32 du dahir n° 1.57.187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif à la mutualité (publiée au B.O du 2 septembre 2010) ;

- Adoption par le Conseil des Ministres en date du 16 Octobre 2010 du projet de loi n° 26.10 relatif à la réparation des accidents de travail et qui a été soumis au parlement ;

- Promulgation du décret n° 2.10.183 fixant la liste des travaux auxquels il est interdit d’occuper certaines catégories de personnes (B.O. 5906 du 06 janvier 2011) ;

- Promulgation du décret n°2.08.528 relatif à la protection des salariés contre les risques dus au benzène et aux produits dont le taux au benzène est supérieur a 1 % en volume (B.O n° 5740 du 4 juin 2009) ;

- Promulgation du décret relatif à l’extension du panier des soins fournis par la CNSS (B.O. en arabe n° 5801 du 04 janvier 2010) ;

- Promulgation du décret fixant le modèle de rapport établi par le comité d’hygiène et de sécurité sur les risques professionnels (B.O. n° 5832 du 06 Mai 2010) ;

- Adoption par le Conseil du Gouvernement du projet de décret n° 2.09.194 portant application de l’article 32 du dahir n° 1.57.187 promulgué le 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif à la mutualité ;

- Promulgation de l’arrêté conjoint du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 1121.10 du 05 avril 2010 approuvant les statuts de l’association de la mutualité nommée « Mutuelle Générale des Professionnels du Transport au Maroc »(B.O. en arabe n°5887 du 1er novembre 2010) ;

- Promulgation de la décision du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 618.10 du 16 février 2010 relative à la fixation du salaire annuel servant au calcul des rentes allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit (B.O. n° 5826 en date du 1er avril 2010) ;

- Promulgation de la décision du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 619.10 du 16 février 2010 fixant le montant de la majoration des rentes allouées aux victimes d’accidents du travail atteintes d’incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne (B.O. n° 5826 en date du 1er avril 2010) ;

- Promulgation de l’arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Formation

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