Essays.club - Dissertations, travaux de recherche, examens, fiches de lecture, BAC, notes de recherche et mémoires
Recherche

Opinion concernant diverses questions touchant votre situation personnelle, familiale et commerciale

Par   •  29 Avril 2018  •  3 696 Mots (15 Pages)  •  86 Vues

Page 1 sur 15

...

à cet effet. Aussi, ce droit vous permet d’acquérir le pouvoir de contrôle de la société, avec la détention de plus de 50 % des actions catégorie « A » du capital-actions en circulation, moyennant le paiement d’une surprime prévue dans cette intention. Il convient néanmoins de préciser que ce droit est également assujetti à l’approbation d’au moins 90% des voix des actionnaires en vertu de l’article 5.b) de la convention unanime.

Vous avez également le droit de disposer ou aliéner pour quelque raison que ce soit, vos actions de catégorie « A » ou « D », après en avoir notifié votre intention à tout autre actionnaire, en appliquant les prix prévus à l’article 8 de la convention unanime, ou un prix inférieur choisi par l’offrant, en occurrence vous-même, sous réserve de l’option d’achat dont dispose tout actionnaire.

Aussi, au détriment des actionnaires, vous êtes en mesure d’exercer ce droit de transfert au profit de la société, si celle-ci en a les moyens financiers, en respectant les dispositions des articles 123.51 à 123.65 de la Loi sur les compagnies. Il en découle que vous pouvez user du droit de retrait. L’exercice de ce droit requiert également l’approbation de la majorité de 90 % des voix. Selon l’article 6 de la convention unanime, un droit de donner ou céder en garantie, nantir, hypothéquer, grever ou affecter d’une charge ou autrement engager à titre de sûreté la totalité ou une partie de ses actions catégorie «A» ou «D» dans la Société il vous serait possible.

Une autre situation a laquelle vous allez devoir être confronté et de devoir user doit de son pouvoir en tant qu’administrateur celui de retirer un membre parmi les actionnaires. Le fait que Claude Coquet a non seulement développé une entreprise dans un établissement situé dans la ville voisine et démontre également un relâchement vis-à-vis ses responsabilités au sein de l’équipe. Dans ce cas-ci, vous pouvez vous référez à l’article 7 de la convention unanime à cet effet.

Vu que Claude Coquet manque à ces devoirs de promouvoir les intérêts de la société, tel que convenu dans la convention, vous êtes autorisé de mentionner que M Coquet manque au devoir de remplir les fonctions qui lui sont assignées en vertu d’un règlement ou d’une entente de répartitions de tâches entre actionnaires.

Par le biais de la même convention, M. Coquet pourrait être accusé de poser indirectement des actes qui sont gravement préjudiciables aux intérêts de la société en se fiant de son nouveau commerce également en décoration intérieure. De plus, le fait que l’on soupçonne qu’il recrute des employés de MCL pourrait le mener de se faire exclure de l’entente des actionnaires. Toutefois, pour utiliser ce doute contre lui, il vous faudra sortir les preuves que se sont bel et bien des employés ou des ex-employés de votre magasin, qui ont été embauchés dans le commerce « concurrent » de M. Coquet.

Il nous est important pour nous de vous mentionner un autre point important, Claude Coquet fait face à une autre dérogation vis-à-vis la convention unanime. Plus précisément la clause spéciale concernant l’engagement qui a été pris pour fin de concurrence à la compagnie. Vous avez le droit d’accuser son partenaire de contrevenir à la règle et de le poursuivre à titre de dommages-intérêts. Tel que convenu dans la clause, vous pourrez obliger de faire payer M Coquet une somme équivalent à trois fois le montant le plus élevé des montants suivants :

-la somme de cinquante mille dollars

-la rémunération de l’actionnaire versée par la compagnie à quelque titre que ce soit au cours des douze derniers mois.

-la rémunération reçue ou prévue par l’Actionnaire chez l’entreprise concurrente au cours des douze mois suivant son départ de la compagnie et ce, à quelque titre que ce soit, tel qu’actionnaire, administrateur, employé ou autre.

L’application de cette clause, qui est l’exclusion de M. Coquet engendra des actions de votre part. Vous devrez alors faire une offre d’un délai de trente jours.

Du point de vue de Danièle, par rapport au fait que vous vous occupez davantage des prises de décisions depuis l’inaptitude de Marcel, peut être discuté. Danièle dispose de quelques recours applicable par les administrateurs, afin d’obtenir le redressement d’une situation qui cause préjudice, notamment en cas d’abus de la part des administrateurs dans l’exercice de leurs fonctions tel que mentionné aux articles 439. Selon l’article 445 LSA, Danièle Joly aller en recours, appelé souvent «actions dérivée», soit dans le but d’obtenir l’autorisation du tribunal afin d’agir au nom de la société.

1b) Les agissements de Claude Coquet au cours des derniers temps auront des conséquences qui peuvent être très grave pour ce dernier. En effet, selon la convention des actionnaires et par éthique, les actionnaires, propriétaires et administrateurs de MCL ont des obligations à respecter. Le but premier de la convention des actionnaires stipule clairement que chacun des propriétaires doit mettre tout les efforts possibles, autant au niveau financier qu’en ressources afin de promouvoir les intérêts de la société. Si on se penche sur les faits et agissements de M. Coquet au courant des derniers mois, on se rend compte qu’il n’a pas agit dans cette ligne de pensée. Premièrement, il s’est engagé à ne pas faire concurrence à la compagnie et ce, pour l’ensemble de la province de Québec. Il est contrevenu de façon directe à cette clause en ouvrant sa boutique dans une ville voisine, qui vendait les même produits que le département de décoration intérieur de Déco-Mat, en plus de possiblement avoir fait de la prospection directe auprès des clients de MCL et possiblement même auprès de certains employés. Deuxièmement, en ouvrant cette boutique avec sa femme, il a graduellement cessé de faire son travail normal chez Déco-Mat, mettant une pression et une charge de travail supplémentaire pour Robert et Danièle.

Le groupe GPI a plusieurs possibilités de recours contre Claude Coquet puisque ce dernier a acquiescé à plusieurs règles de conduite et conséquences lorsqu’il a signé le contrat de franchise par l’entremise de son entreprise de gestion. En effet, puisque ce dernier a diminué de faire son travail et de s’occuper de l’ensemble de ses fonctions, il enfreint à la clause 7A de la convention unanime des actionnaires. Cette clause a pour conséquence que la compagnie peu forcer

...

Télécharger :   txt (23.6 Kb)   pdf (145 Kb)   docx (21.5 Kb)  
Voir 14 pages de plus »
Uniquement disponible sur Essays.club