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Noëlle POUSSAIN peut-elle vendre sans la présence de son mari, la maison des Landes qu’elle a acquise par succession ?

Par   •  27 Février 2018  •  2 557 Mots (11 Pages)  •  128 Vues

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M.Y forme alors un pourvoi en cassation.

Le problème de droit :

Deux gérants d’une entreprise étant engagé d’obtenir un prêt lors d’une promesse de vente d’un immeuble, l’un des deux gérants peut-il se faire restituer le dépôt de garantie par son associé ?

Solution et motivation de la Cour de cassation :

La Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu en date du 7 Avril 2011 par la Cour d'appel d’Aix-en-Provence aux motifs que la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence n’a pas pris un compte que M.Y a exercé sa faculté de rétractation dans le délai prévu à l’acte ; que le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.

Et remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

II/ Développement structuré : Concubinage ou pacs, avantages et inconvénients de chaque mode de conjugalité.

En France, il existe différents modes de conjugalités qui permettent aux couples de même sexe ou de sexe différent de pouvoir organiser leur vie ensemble.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le concubinage font partis de ces modes de conjugalités qui représentent en quelque sorte une alternative au mariage. Le PACS créé en 1999, est un contrat conclu entre deux personnes du même sexe ou de sexe opposé dans le but d'organiser leur vie commune. Il offre aux pacsés des avantages ainsi que des inconvénients différents de ceux du mariage ou du concubinage. Le concubinage quant à lui n'est pas un contrat, c'est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Il n'y a aucune obligation légale entre les concubins et donc ils ne bénéficient que de peu d'avantages contrairement aux pacsés et aux mariés.

L'on peut donc se poser la question de savoir quels sont les différents avantages et inconvénients du concubinage et du PACS ?

Afin de répondre à cette problématique il convient de voir dans une première partie le concubinage puis dans une seconde partie le PACS.

I/ Le concubinage

L'article 515-8 du Code civil dispose que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». La loi ne reconnaît aucun statut particulier aux concubins, ils sont traités comme deux étrangers l'un à l'égard de l'autre, ainsi il n'existe aucun devoir particulier entre les concubins pendant la durée de leur vie commune. Le concubinage est en quelque sorte une alternative au mariage et au PACS qui apporte certains avantages (A) mais aussi certains inconvénients (B).

A- Les avantages liés au concubinage

Le principal avantage du concubinage c'est la liberté des concubins, étant donné que la loi ne leur impose aucune obligation et qu'il n'y a en principe pas d'indemnités à payer en fin de concubinage.

Ainsi, les avantages liés au concubinage peuvent être de différents ordres. Par exemple, les concubins ne sont pas sous le régime primaire matrimonial, ils n'ont ainsi pas l'obligation de contribuer aux charges du ménage contrairement aux mariés et aux pacsés. Les concubins ont un patrimoine qui est régie par le régime de séparation de biens sauf pour les achats qui ont été fait en indivision. En ce qui concerne la couverture sociale, le concubin qui n'en a pas peut bénéficier de celle de l'autre en cas de maladie. Il peut également y avoir un transfert du bail d'habitation à l'autre concubin en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail après minimum 1 an de vie commune. Ils peuvent choisir les effets du concubinage avec une convention sans que celle-ci ne soit opposable aux tiers. Depuis 1999, les concubins de sexe opposé peuvent avoir accès à la procréation médicalement assistée s’ils justifient d'au moins de deux ans de vie commune. Ils sont également libres de se quitter sans faire de déclaration au préalable contrairement au PACS où il faut aller voir le greffe du tribunal ou au mariage où il faudra passer par le divorce. Cependant, il y a aussi des inconvénients dans le concubinage.

B- Les inconvénients liés au concubinage

Le concubinage entraîne également un certain nombre d'inconvénients pour les concubins. L'un des concubins peut abandonner l'autre sans que sa responsabilité ne soit engagée. Ils ne peuvent pas porter le nom de l'autre contrairement aux mariés. Ils ne peuvent pas adopter d'enfant ensemble, il s'agira uniquement d'une adoption individuelle comme pour les pacsés (seuls les couples mariés peuvent prétendre à une adoption conjointe). Les concubins sont dans l'impossibilité d'effectuer une imposition commune celle-ci est séparée sauf en cas d'impôt sur la fortune.

Dans le cas d'une succession, le concubin survivant doit impérativement apparaître sur le testament du concubin décédé car il n'a pas la qualité d'héritier. Les concubins ne peuvent pas non plus bénéficier du droit au regroupement familial s’ils ne sont pas de nationalité française.

Le concubinage ne permet pas aux étrangers d’acquérir la nationalité française ou un titre de séjour, même après de nombreuses années de vie commune.

De plus, dans la mesure où la loi n'impose aucun devoir ou obligation aux concubins, il n'existe pas d'indemnité à payer comme en matière de divorce. Ainsi, si l'un des concubins est resté au foyer afin d'élever les enfants, et que l'autre a fait évoluer sa carrière aucunes indemnités ne lui sera allouées sauf si un juge trouve cela nécessaire. Certains de ces avantages et inconvénients sont les mêmes que dans le PACS.

II/ Le PACS

L'article 515-1 du Code civil dispose que « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». Il s'agit donc

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