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Les pouvoirs propres du Président font-ils du régime parlementaire un régime présidentialiste ?

Par   •  28 Mai 2018  •  1 681 Mots (7 Pages)  •  65 Vues

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II - Les différents types de pouvoirs propres du Président

Les pouvoirs propres du Président sont présents dans la Constitution et il y a plusieurs types de pouvoirs. Les pouvoirs propres concernent majoritairement les situations habituelles ( A ) et une autre partie des pouvoirs sont utilisables dans un cas exceptionnel. ( B )

A ) Les pouvoirs réguliers

Ces pouvoirs propres du Président peuvent être utilisés quotidiennement et les domaines sont plus ou moins variés. En effet, ces pouvoirs propres concerne le peuple, le gouvernement, le Parlement et aussi le Conseil constitutionnel.

Le premier de ces pouvoirs concernant le peuple est la mise en place du référendum comme le dispose l’article 11 de la Constitution. C’est très peu commun dans un régime parlementaire et cette idée provient de De Gaulle. Grâce au référendum, le peuple prend la place du législateur au lieu et place du Parlement. Autre pouvoir, cette fois ci à l’égard du gouvernement. Dorénavant, le Président de la République a la possibilité de nominer son Premier ministre comme le dispose l’article 8 alinéa premier. C’est un nouveauté car il peut même nommer un Premier ministre qui ne serait pas un parlementaire, l’assemblée ne peut donc pas intervenir dans ce choix. Seulement, le Président doit tenir compte de la composition politique de l’assemblée car si il va à l’encontre de cette composition il se verra bloquer par cette dernière. C’est d’autant plus embêtant quand l’assemblée est de couleur politique différente du Président, ce qui amène la cohabitation et donc des pouvoirs restreints pour le Président.

D’autres pouvoirs concerne quant à eux le Parlement, il s’agit du droit de message du Président à l’assemblée même si cela reste un pouvoir assez obsolète car il ne sert pratiquement jamais sauf pour un message en début de mandat. C’est l’article 18 de la Constitution. L’autre pouvoir concernant le Parlement est la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président comme le dispose l’article 12 de la Constitution. C’est spécifique à la Vème République, il peut sans autorisation dissoudre l’Assemblée il doit juste consulter le président des deux Assemblées et le Premier ministre même si leur jugement est sans conséquence.

Les derniers pouvoirs propres du Président concerne le Conseil constitutionnel. En effet comme le dispose l’article 56 le pouvoir du Président est double ici car il peut nominer le Président du Conseil constitutionnel et deux autres membres, en plus il peut demander un contrôle de constitutionnalité des lois au titre de l’article 61 de la Constitution. Par la même, l’article 54 de la Constitution dispose que le Président peut encore saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la compatibilité d’un traité.

Ces pouvoirs du Président sont divers et variés, seulement ils sont souvent utilisables ce qui n’est pas le cas de tous les pouvoirs propres du Président.

B ) Les pouvoirs en situation exceptionnel

Le Président dispose de pouvoirs dit exceptionnels qui sont régit par l’article 16 de la Constitution. Cet article va mettre en place une sorte de dictature Républicaine, le Président va se retrouver avec les pouvoirs exécutif, législatif et même judiciaire. Avoir ces pouvoirs dans une République est quelque chose de très dangereux, c’est pour cela qu’il faut remplir plusieurs conditions pour que ça soit mis en place. Deux conditions de fonds sont recuises, il faut que les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux soit menacés d’une manière grave et immédiate et que la fonction des pouvoirs publics soit interrompu. Ensuite, deux conditions de formes doivent à leur tour être respectées. Le Président de la République doit recueillir des avis c’est à dire qu’il doit consulter le Premier ministre, les présidents des deux chambres mais aussi le Conseil constitutionnel. Ce dernier peut avoir un avis négatif ce qui rendrait l’utilisation de l’article 16 presque impossible, seulement ce pouvoir est discrétionnaire et ne nécessite aucun contreseing. C’est un acte de gouvernement. La dernière condition est que le Président doit avertir la nation par un message.

Ces pouvoirs concentrés entre les mains d’un seul homme reste très dangereux, il connaitra donc des limites comme l’impossibilité de dissoudre l’Assemblée nationale, il a même été mis en place une limite de l’exercice de ses pouvoirs depuis la révision constitutionnel de juillet 2008.

Pour exemple, le Général de Gaulle a utilisé ces pouvoirs 23 avril 1961 au 29 Septembre 1961 mais dans une condition bien particulière qui était celle du putsch d’Alger pendant le conflit Algérien.

Ces pouvoirs sont donc bel et bien dangereux mais maintenant avec la limitation de l’utilisation ils sont relativement bien encadrés et heureusement ces pouvoirs sont exceptionnels. Il va de soit que l’utilisation de l’article 16 n’arrivera que très rarement.

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