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Le président de la République est-il un citoyen comme les autres ?

Par   •  20 Septembre 2018  •  3 309 Mots (14 Pages)  •  176 Vues

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du chef de l’État dans le régime parlementaire a pour corollaire l’absence de pouvoirs de ce chef de l’État. Il n’a plus de rôle politique.

En revanche, sous la Ve République, le Président exerce des pouvoirs très importants. Il est le véritable chef de l’exécutif et donc cette puissance politique est en contradiction avec le principe de son irresponsabilité. Dans la logique d’un régime démocratique, le pouvoir est indissociable du principe de la responsabilité.

Joseph Barthélémy disait que « Dans une démocratie arrivée à un certain degré d’éducation, l’autorité est inséparable de la responsabilité. Qui n’est pas responsable ne doit pas agir, peuvent commander ceux qui sont responsables ».

On aperçoit ici une contradiction fondamentale de la Ve République dans sa version présidentialiste. Cette contradiction tient du fait qu’on consacre l’essentiel des pouvoirs politiques au président alors qu’il échappe à la responsabilité.

L’irresponsabilité politique du président de la République est donc fondée sur une croyance de l’Ancien Régime selon laquelle le Roi était le Droit aussi il ne pouvait y être soumis. Pourtant depuis, les Français se sont révoltés, ont brisé pour mieux rebâtir la notion d’Etat et de citoyenneté selon un principe fort : celui de l’égalité. Mais en 2016 c’est un président surpuissant mais irresponsable de ses actes politiques qui dirige le pays, protégé par la Constitution. Pour une République dont le slogan « Liberté, égalité, fraternité » il semble que le président ne soit concerné que par le premier de ces trois mots. Quand un homme est au dessus des lois, même pendant le seul temps d’un mandat on ne peut plus parler d’égalité, ni de fraternité. Le président, de par sa fonction est une entité à part, unique dans le pays.

Mais l’irresponsabilité du président ne se limite pas au domaine politique. En effet pour l’assurance du bon exercice de ses fonctions et pouvoirs, le chef d’Etat français bénéficie également de l’immunité pénale.

B- L’immunité pénale du Président, une juridiction et un régime particuliers

L’article 68 de la Constitution dispose que « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. » Cet article est l’aboutissement d’un long débat initié le 22 janvier 1999 par une décision du Conseil constitutionnel et clos avec la révision du 23 février 2007. Contrairement aux intentions initiales, cette formulation tend à conforter l’immunité présidentielle en matière pénale.

De plus, le jugement de Haute trahison ne relevant que de la Haute Cour de justice selon des modalités faisant de ce « privilège de juridiction » une immunité de fait.

Cette Haute Cour est présidée, toujours selon l’article 68 par le Président de l’Assemblée Nationale. Ainsi l’organe responsable de juger et potentiellement sanctionner le président de la République est plus proche de l’instance politique que de la juridiction pénale, renforçant un peu plus encore l’immunité pénale du Président.

L’inviolabilité du président dans les autres actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions est mentionnée dans l’article 67 alinéas 2 et 3 : « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. ». Ainsi est instituée une inviolabilité temporaire totale pour la durée du mandat présidentiel qui permet de suspendre en matière civile et pénale tant les procédures engagées contre le président de la République que la prescription. L’inviolabilité, elle, prend fin un mois après la cessation des fonctions. Cette protection ne peut être levée au cours du mandat que par le Parlement siégeant en Haute Cour et destituant le Président de la République pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, le rendant alors à nouveau justiciable des juri de droit commun. Cependant, durant tout l’exercice de son mandat, le Président n’est pas passible des tribunaux répressifs ordinaires, il se détache donc du commun des citoyens de par sa juridiction et surtout son immunité.

On peut toutefois placer une limite à l’impunité du président. Il s’agit tout simplement d’une limite temporelle : un mois après l’expiration de son mandat, le président devient normal à nouveau. La Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 2001 avait établi que le Président bénéficiait d’une inviolabilité temporaire jusqu’à la fin de son mandat entraînant la suspension des poursuites. C’est notamment le cas du Président Sarkozy qui à la fin de son mandat a été mis en examen le 21 mars 2013 dans l’affaire Woerth-Bettencourt pour abus de faiblesse. Il est également mis en examen le 16 février 2016 dans le cadre de « l’affaire Bygmallion » pour financement illégal de la campagne électorale. Mais il existe d’autres limites.

II- L’irresponsabilité présidentielle limitée par des instruments sur mesure

Se pose alors la question de la balance entre les pouvoirs considérables qu’exerce le président et sa faible responsabilité. On retiendra toutefois deux tentatives de limitation de son pouvoir. Tout d’abord sa responsabilité face au peuple, en effet la seule personne au dessus du Président est la Nation (A), puis sa responsabilité face au à la communauté internationale car dans le contexte actuel de la mondialisation elle ne peut être ignorée (B).

A- La responsabilité devant le peuple : le Président responsable face aux citoyens

Les juristes de Charles de Gaulle, en particulier Capitant, ont construit une théorie de la responsabilité politique du chef de l’État mais une responsabilité non pas devant le parlement, mais devant le peuple. Le chef de l’État n’a à répondre que devant le peuple puisque c’est lui qui l’élit : responsabilité populaire directe.

Mais comment est-elle mise en œuvre ? Capitant dit que le Président de la République est en contact permanent avec le peuple

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