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Le fonctionnement actuel du régime présidentiel aux Etats-unis est-il conforme aux théories originelles de séparation rigide des pouvoirs ?

Par   •  21 Novembre 2018  •  2 989 Mots (12 Pages)  •  96 Vues

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Transition : Après avoir vu quelles fonctions incombaient au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif, nous allons voir dans la sous partie suivante, si les principes de responsabilité et de dissolution sont présents dans la juridiction américaine.

B. L’absence des principes de responsabilité et de dissolution

> En droit anglais, le principe de responsabilité (ou « negligence » en anglais) est un devoir de diligence d’une personne A vers une personne B. Elle consiste en la violation de cette obligation, un lien de causalité, un dommage dont la survenance était raisonnablement prévisible au regard de la violation de l’obligation. Aux Etats-Unis, ce principe n’est pas inscrit dans un texte ou un amendement dans la loi américaine puisque chaque citoyen américain majeur est responsable de ses actes devant la loi. En d’autres termes, ce principe de responsabilité n’a pas besoin d’être énoncé, puisqu’il est inné.

> De plus, la dissolution est, dans un régime parlementaire, la faculté reconnue à une institution (classiquement le chef de l’Etat), de mettre prématurément fin au mandat d’une des chambres, dans le cas d’un système bicaméral. Aux Etats-Unis, ce principe de dissolution est absent puisqu’il existe un contrôle implicite exercé par le Congrès américain sur le chef de l’Etat (ex : la procédure de l’impeachment). Enfin, le Président ne peut dissoudre le Congrès.

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- La nécessaire collaboration des pouvoirs révélée par la pratique : clé de voûte du régime présidentiel

On constate qu’une collaboration entre les pouvoirs est nécessaire au bon fonctionnement des Etats-Unis. Théoriquement, on parlais d’une séparation rigide des pouvoirs aux Etats-Unis, finalement, on parle désormais d’une séparation souple des pouvoirs dans le pays, aux vus des conflits entre les pouvoirs, cette collaboration, en pratique est devenue nécessaire.

A - Mise en relation nécessaire entre le président et le Congrès

Le Congrès des États-Unis (United States Congress) est le parlement bicaméral du gouvernement fédéral des États-Unis, c'est-à-dire sa branche législative.

Bicamérisme : est un système politique basé sur un pouvoir législatif, le Parlement, constitué de deux assemblées dont les membres sont désignés selon des modes différents. On distingue en général une chambre basse et une chambre haute.

Ses deux chambres sont :

- -le Sénat des États-Unis (United States Senate), la chambre haute, composé de 100 sénateurs (deux par État) ;

- Représentants des Etats fédérés, ils sont élus pour six ans au scrutin majoritaire à un tour et renouvelable par tiers.

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- -la Chambre des représentants des États-Unis (United States House of Representatives), la chambre basse, composée de 435 représentants.

Le Sénat et la Chambre des représentants partage un pouvoir définit comme étant un bicamérisme égalitaire :

Toutes deux sont titulaires d’un pouvoir constituant, les deux chambres partagent à égalité le pouvoir législatif dans son intégralité (initiative, examen, vote)

Le Congrès a le pouvoir de déclarer la guerre

Le Senat, lui dispose en outre de certains pouvoirs propres : ratifications des traites (majorité des deux tiers) ; confirmation de la nomination de certaines personnalités par le President (majorité simple), par exemple les juges de la Cour suprême ; vote d’impeachement du président (qui est initiés par le Congrès dans son ensemble).

Le Sénat se compose donc de 2 sénateurs par Etat et compte aujourd'hui 100 sénateurs, les Etats jouissent d'une représentation strictement égalitaire qui ne dépend pas de leur population.

Les sénateurs sont élus au suffrage direct au scrutin majoritaire à un tour et bien qu'ils soient élus pour 6 ans, ils sont renouvelés par tiers tous les 2 ans.

En application de la séparation stricte des pouvoirs, le Congrès ne peut pas être dissout par le pouvoir exécutif donc des élections se tiennent régulièrement afin de procéder à un renouvellement.

En matière de contrôle, les commissions du Congrès ont un rôle redoutable car les commissions d'enquête américaines se livrent à un contrôle efficace, rigoureux du président américain mais disposent de moyens financiers, humains et d'expertises beaucoup plus important que ceux laissés aux parlementaires français, leurs auditions étant diffusées à la TV ou suivies de près par les médias.

- Cependant, cette médiatisation n'est pas toujours bénéfique mais plutôt risquée

On leur reproche souvent de porter atteinte à la séparation des pouvoirs car en effet ces commissions ont tendance à se comporter comme de véritables juridictions, de véritables tribunaux il faut d'ailleurs prêter serment devant elles et on peut être poursuivi en cas de propos mensongers.

Le Congrès en définitive dispose à lui seul de l'initiative et du vote de la loi, le président pas plus que ses secrétaires n'ayant le droit de déposer un projet de loi devant le Congrès ni même d'assister aux débats.

Le bicamérisme étant égalitaire, s'agissant au moins du vote de la loi et cela a pour conséquence que si aucun accord n'est trouvé entre les 2 chambres y compris après la réunion de la commission de conciliation alors le projet de loi ne sera pas adopté.

Le Congrès détient également le pouvoir budgétaire en tant que titulaire du pouvoir législatif et c'est là un pouvoir considérable dans la mesure où il permet aux membres de s'opposer au président américain en lui refusant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de sa politique.

Il détient enfin le pouvoir constituant c'est à dire le pouvoir de réviser la constitution fédérale par amendement ainsi que le pouvoir d'exercer un contrôle efficace sur l'action de l'exécutif et de l'administration placée sous son autorité par la procédure d'impeachment.

Cette procédure peut être mise en œuvre par la chambre des représentant contre le président ou contre ses collaborateurs mais aussi contre les hauts

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