Le choix d'une structure juridique cas
Par Ramy • 17 Février 2018 • 748 Mots (3 Pages) • 616 Vues
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- Structure juridique et régime fiscal.
Fiscal -> impôt.
Le régime fiscal dépend de la nature de l’activité exercée et du chiffre d’affaire prévisionnel.
On distingue 2 régimes :
- Impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont déclarés à la rubrique des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC.
- Impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices sont imposés au taux normal (33 1/3%) ou au taux réduit (15%). NB : les bénéfices distribués aux associes au titre de l’IR.
- Structure juridique et financement.
- A la création de l’entreprise.
Le financement (capital social de l’entreprise). Il correspond aux apports effectués par le ou les créateurs. Il y a des apports numéraires, mais aussi en nature et en industrie (savoir-faire).
Les exigences légales :
- apport minimal en capital : 37 000 pour la SA.
- Aucun apport minimal pour les autres formes d’entreprises.
2. Pour se développer
SA
SAS
SARL
SNC
Entreprise individuelle
Appel au marché financier (émission d’action)
OUI
NON
NON
NON
NON
Appel au marché d’endettement (emprunt bancaire)
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Emission d’obligation
OUI dans le cadre d’une offre publique de titre ou dans le cadre d’un placement privé.
OUI dans le cadre d’un placement privé.
OUI dans le cadre d’un placement privé.
NON
NON
EXO page 129 :
MOTIVATION
SITUATION
STATUT IMPOSSIBLE
Nb d’associes
7 -> Christopher, son père et cinq amis.
EI, EURL, EIRL, SASU
Apports
36 000
SA,
Protection du patrimoine
OUI
EI, SNC
Statut social
Assimilé salarié pour le père.
EI, EIRL, SNC
Si le père devient gérant, il devra être minoritaire (ou égalitaire) dans le SARL, pour être assimilé salarié sinon, opter pour la SAS puisque le président est automatiquement assimilé salarié.
MOTIVATION
SITUATION
STATUT IMPOSSIBLE
Nb d’associes
1 associé unique
SNC, SARL, SA, SAS,
Apports
5 000
SA
Protection du patrimoine
OUI
SARL, EURL, SA, SAS, SASU
Statut social
Il pourra se mettre en EI
MOTIVATION
SITUATION
STATUT IMPOSSIBLE
Nb d’associes
4 -> le père, l’oncle, Julien, Laure.
EI, EIRL, EURL, SASU, SA
Apports
50 000
Protection du patrimoine
SARL, EURL, SA, SAS, SASU
Statut social
NB : quand on demande une garantie, le patrimoine n’est pas protégé
On peut utiliser la SNC.
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