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Crim., 8 décembre 2009

Par   •  8 Mars 2019  •  Fiche  •  274 Mots (2 Pages)  •  43 Vues

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Crim., 8 décembre 2009

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2009.

J...X..., dirigeant, a été le chef de chantier de la Société Bretagne Sud Bâtiment et a délégué son pouvoir en matière de sécurité des travailleurs à un chef d'équipe devenu chef de chantier.

J.X. a été poursuivre devant la juridiction correctionnelle pour l'infractions à la réglementation générales sur l'hygiène et la sécurité du travail. Après, le tribunal correctionnel a condamné J.X. coupable pour le fait commis. Puis, J.X. a interjeté appel. La cour d’appel a rendu un arrêt confirmatif au motif que J.X. n’été pas trouvé dans les places litigieux mais aussi a devoir d’assurer et d’aider son délégataire de sa responsabilité en matière sécurité des travailleurs et de suppléer en cas de défaillance de ce dernier, sauf la possibilité qui était le sienne de le sanctionner. Enfin, J.X. s’est pourvu en cassation au motif que le chef d’entreprise ne peut être vu sa responsabilité recherchée à la raison des fait commis par son délégataire si cette dernière est compétente de l’autorité et des moyens nécessaires.

La question qui se pose est de savoir si est-­‐ce que le chef d'entreprise a le pourvoir d’exonérer de sa responsabilité en invoquant de la délégation de pouvoir.

La Cour de cassation, par son arrêt du 8 décembre 2009, a rejeté le pourvoir au motif qu'il n'était pas établi que le préposé concerné, âgé de vingt et un ans lors de signature de la première délégation, moins d'une année après son arrivée dans l'entreprise, ait disposée d'une compétence et d'une autorité suffisantes et one déclaré la prévention.

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