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Commentaire du Xème amendement de la Constitution des USA.

Par   •  25 Mai 2018  •  1 295 Mots (6 Pages)  •  289 Vues

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De plus, dans les maigres domaines de compétences détenus par les Etats fédérés, l'Etat fédéral arrive à orienter l'action de ces derniers, notamment en leur versant des aides financières. Ce versement n'est alors possible, que si les politiques menées par les Etats fédérés respectent à la lettre les conditions définies par les programmes fédéraux. L'autonomie des Etats fédérés est ainsi réduite, au niveau de l'Union, les pouvoirs se renforcent. Pour autant, certains présidents américains ont tenté de diminuer cette tendance et d'insufler un nouveau fédéralisme au sein du pays. C'est le cas des présidents républicains Nixon, puis Reagan ; le premier ayant tenté d'instaurer un "Nouveau Fédéralisme" avec des compétences plus élargies pour les Etats fédérés, bien que le Congrès accepta que peu de réformes au bénéfice de ces derniers. Pour autant, en 1971, Nixon remplaça le département des Postes rattaché au Cabinet fédéral, par l'United States Postal Services, une agence indépendante du gouvernement. On observe donc bien, un renforcement des pouvoirs de l'Union, dû principalement à une évolution de la répartition des pouvoirs favorable à celle-ci, ainsi qu'aux politiques menées par l'Etat fédéral. Néanmoins, il demeure un important droit des Etats fédérés au sein des Etats-Unis.

II. Le droit des Etats fédérés

Pour autant, le fédéralisme est limité en ce sens, que la compétence de droit commun est accordée à tous les Etats membres et qui s'harmonise autour de deux principes phares et mis en avant par le professeur de droit international Georges Scennes : l'autonomie (A) et la participation (B).

A. L'autonomie des Etats fédérés

Ce principe a vocation à repartir les compétences entre l’Etat fédéral et les états fédères. Il faut ainsi regarder la Constitution fédérale des Etats-Unis, qui prévoit les clauses de répartitions des compétences, notamment la section 8 de l'article premier (vu précedemment). Cet autonomie est également faite d'une autonomie institutionnelle, c'est à dire chaque Etat est libre d'adopter sa propre Constitution, dans la mesure où elle ne fait pas obstacle à la primauté du droit de l'Union, qui l'emporte sur les Etats fédérés. Chaque Constitution des Etats fédérés instaurent un gouvernement républicain, c'est à dire avec d'une part, un gouvernement fédéré (executif) et d'autre part, un Parlement fédéré (législatif). Ainsi, chaque république fédérée possède un Parlement bicaméral (deux chambres) sauf le Nébraska. L'autonomie s'exerce également par l'existence de compétences propres à chaque Etat fédéré. En effet, malgré un processus de centralisation progressif, les Etats fédérés conservent encore une importante marge de manoeuvre dans de nombreux domaines (exple : le droit civil/pénal/social et l'éducation relèvent de la compétence des Etats fédérés). Ce principe d'autonomie est alors couplé d'un principe de participation des Etats fédérés.

B. La participation des Etats fédérés

En effet, dans le cadre d'un Etat fédéral, il importe que les Etats fédérés participent à la vie de la fédération. Ce principe de participation s'effectue majoritairement d'un point de vue politique. Ainsi, les Etats fédérés participent par exemple, à la désignation du chef de l'Etat fédéral, notamment lors de l'élection présidentielle, où les citoyens des Etats fédérés désignent le cortège des grands électeurs qui élit par la suite le président des Etats-Unis. Les citoyens américains élisent également leur sénateur (2 par Etat) pour que chaque Etat fédéré soient représentés à égalité au Sénat. Ce dernier devient alors un instrument de participation des Etats fédérés à la désignation des fonctionnaires et à la ratification des traités internationaux. Les citoyens participent aussi lors des référendums d'initiative populaire ou encore lors des processus de révision constitutionnelle, où les Etats fédérés sont obligatoirement consultés pour une éventuelle modification. Cette modification ne peut, alors entrer en vigueur qu'avec l'accord des deux-tiers de tous les Etats fédérés. Ces derniers conservent donc bien une importante compétence de droit commun, grâce à l'autonomie et à la participation des Etats fédérés à la vie de l'Union.

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