Assignation devant TGI
Par Andrea • 23 Août 2017 • 738 Mots (3 Pages) • 540 Vues
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Madame Jeanine SALVAJOUTE, épouse POULET, est décédée le 5 mai 2005.
Les Héritiers de Monsieur et Madame POULET :
Monsieur et Madame POULET laissent pour recueillir leur succession leurs cinq enfants et leurs petits-enfants, Madame Dominique POULET, née le 30 janvier 1962, étant décédée le 23 décembre 2005, à savoir :
- Monsieur Bernard POULET,
- Monsieur Robert POULET,
- Monsieur Pierre POULET,
- Monsieur Philippe POULET,
- Monsieur Christian POULET.
A ce jour, les héritiers n’ont pu parvenir au règlement de la succession confiée à Maître Stéphane MASSU, Notaire à Gradignan.
En effet, Monsieur Philippe POULET s’est maintenu jusqu’à présent dans l’immeuble dépendant de la communauté des parents POULET.
L’ensemble des héritiers se trouve en indivision.
Nul n’étant tenu de demeurer dans l’indivision, le requérant est fondé à poursuivre la liquidation et le partage de la succession, et voir commettre pour y procéder un Notaire qui pourrait être Maître Stéphane MASSU chargé jusqu’à présent des opérations de succession, sous la surveillance d’un Juge du siège.
PAR CES MOTIFS,
PLAISE AU TRIBUNAL :
Vu les articles 815 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civil,
- Voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de Monsieur Pierre POULET et de Madame Jeanine SALVAJOUTE épouse POULET, et de la communauté ayant existé entre eux,
- Voir désigner Maître Stéphane MASSU, Notaire, sis 15 route de Léognan 33170 GRADIGNAN, pour procéder aux dites opérations et à défaut, tel Notaire qui lui plaira,
- Commettre un Juge du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,
- Voir ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage sauf ceux de mauvaise contestation qui resteront à la charge du contestant.
SOUS TOUTES RESERVES
DONT ACTE.
Liste des pièces :
- Jugement de Tutelle du 12/12/1995
- Identité des héritiers
- Photocopies des pièces d’identité, accompagnées de certaines attestations
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