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Commentaire de l'article 68 de la Constitution

Par   •  29 Novembre 2017  •  1 058 Mots (5 Pages)  •  698 Vues

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trahison" devenue trop vague. Cela facilite donc l’application de ces termes dans la politique française.

II – L’engagement de la responsabilité politique du Chef de l’État

A – La Haute Cour, une formation législative jugeant la tête de l’exécutif

Avant que n’intervienne la réforme de 2007 concernant l’article 68 de la Constitution, la responsabilité du Président de la République était pénale.

En effet, auparavant, c’était la Haute Cour de Justice qui jugeait le Président, uniquement pour des cas de haute trahison. Celle-ci se composait de 12 députés et 12 sénateurs.

Cependant, depuis la réforme, elle a été remplacée par la Haute Cour, soit la réunion des deux Chambres en Parlement. Ainsi, la responsabilité du Président passe d’une nature pénale à une nature politique, puisqu’il est jugé, particulièrement en période de majorité conforme, par les parlementaires sensés le soutenir.

Il y a donc deux grands changements avec l’instauration de cette nouvelle juridiction : le Président devient responsable au même titre que le Gouvernement devant le Parlement, et il devient responsable devant le peuple. Ainsi, le Parlement devient un instrument de sécurité, tant juridique que politique.

On remarque également que la Haute Cour peut être considérée comme souveraine dans ce domaine, puisqu’il n’est fait mention d’aucune voie de recours, tant appel que pourvoi en cassation, dans la Constitution.

Ainsi, en devenant responsable devant le Parlement, le Président est devenu responsable également devant le peuple qui l’a élu : il perd donc sa légitimité s’il est déchu, et la destitution est donc une procédure qui reste tout de même lourde à supporter pour le Président.

C’est pourquoi il convient, avant de l’engager, de réfléchir sérieusement aux conséquences qui

pourraient découler de cette destitution.

B – Une procédure lourde qui se doit d’être réfléchie

La destitution est une procédure qui permet, si le Parlement, et donc indirectement le peuple, estime que le Président a manqué à ses devoirs, de le limoger et d’abréger son mandat.

Cependant, une destitution n’est pas souvent engagée, car elle vient en effet entacher la fonction présidentielle. De plus, le Président se voit par là même désavoué, puisqu’il se trouve destitué, en période de majorité conforme, par les représentants de son bord politique, voire de son parti.

Ainsi, même si le Parlement doit être représentatif de la majorité politique en France, plusieurs partis peuvent être majoritaires : donc, les majorités devront s’accorder sur la faute commise par le Président dans l’exercice de ses fonctions.

De plus, la faute doit être grave et donc, la procédure de destitution ne peut être abusive ou non-représentative.

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