Infectiologie hygiène - élimination des déchets

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le CSP, à l’article R1335-2, « Toute personne qui produit des déchets définis à l’article R 1335-1 est tenu de les éliminer.
Cette obligation incombe :

à l’établissent de santé

à la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;

dans d’autres cas, à la personne physique qui exerce l’activité productrice de déchets. »

Les personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l’élimination de leurs déchets d’activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d’effectuer ces opérations

Le tri est le premier maillon de la chaine du traitement des déchets.
Il doit être mis en place afin de séparer les déchets d’activités de soins à risques infectieux des déchets d’activités de soins non dangereux. Il doit répondre aux exigences de l’article R1335-5 du CSP:
« Les déchets d’activités de soins et assimilés doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets. »

Pour les déchets contaminés, comme le précise l’article R1335-8 du CSP, ils doivent être : « soit incinérés, soit prétraités par des appareils de désinfection de telle manière qu’ils puissent être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l’article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Selon l’article R 4311-5 du décret n°2004- 802 du 29 juillet 2004, dans le cadre du rôle qui lui incombe, l’infirmier(e) accomplit les « soins et procédés visant à assurer l’hygiène de la personne et de son environnement »

Loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi du 13 juillet 1992 et par la loi du 2 février 1995. Elle définit le déchet et pose le principe du pollueur-payeur. Le producteur de déchets doit s’assurer que ses produits seront éliminés conformément à la législation. Ainsi, il incombe à tout établissement de santé d’éliminer ses propres déchets, de veiller à ce que les déchets produits soient triés, stockés, collectés, transportés, traités et éliminés correctement.« … »

Décret du 18 novembre 1996 relatif au Règlement Sanitaire Départemental: les plans départementaux ou interdépartementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés doivent être respectés par les établissements. Un tri plus complet peut être imposé par le préfet ou le maire à l’établissement en cas de collecte sélective extérieure. Dans l’article 74, il est précisé que le mélange des ordures ménagères aux déchets des activités de soins est interdit.

Décret du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux et assimilés, et des pièces anatomiques. C’est le décret qui définit les DASRI, leurs conditions de stockage, de conditionnement et d’élimination.

Le stockage des DASRI doit impérativement respecter les prescriptions de l’arrêté du 7 septembre 1999 qui fixe les modalités d’entreposage et le contrôle des filières d’élimination à savoir disposer de locaux exclusivement réservés aux produits souillés, qu’ils soient ventilés, fermés, lessivables et signalés.

Depuis le 1 juillet 2002, les «installations d’élimination des déchets par stockage » ne sont habilitées à accueillir que des déchets ultimes . Ils correspondent aux déchets qui ne sont plus susceptibles d’être traités dans les conditions techniques et économiques du moment. C’est pourquoi les DASRI et DAOM sont incinérés, dans les deux cas.

ANALYSE :

Les déchets produits par l’IDE dans cette situation sont bien des DAOM en ce qui concerne les déchets non souillés et des DASRI avec l’aiguille.

Ces déchets doivent donc faire l’objet d’un traitement spécifique.

Il n’y pas de chariot dans le servie, d’où l’utilisation d’un haricot mais au retour au poste de soins l’infirmière utilise bien les bons supports pour l’élimination des déchets liés aux soins à savoir la boite OPTC des DASRI.

Elle s’est également munie d’un sac classique pour y mettre les déchets d’emballages qui ne sont pas des DASRI et qui peuvent être éliminés par la filière classique.

Cependant, j’ai remarqué que la compresse servant à compresser le point de ponction après la prise de sang ayant été souillée par du sang et pouvant donc être porteur d’une infection, n’a pas été jeté dans une poubelle DASRI comme il l’est spécifié dans le circuit des déchets. L’infirmière a jeté la compresse dans la poubelle des DAOM. C’est alors que j’ai notifié l’absence de poubelle jaune dans le poste de soins, qui est jugée très peu utile par le service. Ce qui est vrai car les soins incluant des risques infectiologiques sont rares, mais existent tout de même. Les déchets d’activités liés aux soins peuvent être dangereux ou porteurs de pathologies et un circuit spécialisé est tout à fait justifié afin d’éviter tout risque pour le personnel hospitalier mais aussi pour le personnel éliminant les déchets. Je pense donc que la présence d’une poubelle jaune dans le service serait requise.

CONCLUSION :

Dans cette situation l’infirmière a respecté l’ensemble des règles d’hygiène liées au circuit des déchets. Ils ne seront pas dispersés dans la nature et suivront bien la filière qui leur est réservée et ce grâce aux soignants, qui connaissent les protocoles de tri de l’établissement de santé, dans lequel ils travaillent, afin de respecter la règlementation, la bonne orientation du déchet vers sa filière d’élimination et dans le but d’optimiser la démarche dans la lutte contre les infections nosocomiales.

J’ai donc pu observer et comprendre comment fonctionnait cette chaine allant de la production à l’élimination des déchets, intégrant un circuit identifiable et contrôlable. Un circuit respectant toutes les normes même si j’ai pu relever une anomalie mais minime étant donné le spécifié du service. Tout de même des solutions pourraient être envisagées en proposant des sacs jaunes de plus petite taille compte tenu de leur faible utilisation.