Identification du problème de Sylvie S

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Dans le cas de Sylvie S. une personne à crée une fausse page Facebook afin de se faire passer pour elle et ainsi faire de la mauvaise pub et décrédibilisé Sylvie S. décrédibilisé son entreprise et voler sa clientèle en leur extorquant de l’argent sous le nom de Sylvie S.

6. Comment le droit sanctionne-t-il ce comportement ?

D’après la loi LOPSSI (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) :

- Le simple fait d’usurper l’identité de quelqu’un peut être punis d’une peine maximale d’un 1 an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

- Si les données volés sont utilisés peu importe le style l’utilisation la peine encouru est de 5 ans de d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Mission 2 : Recherches de solutions permettant de résoudre le problème de Sylvie S.

7. Analysez l’annexe 7, c’est-à- dire résumez les faits, exposez les arguments des parties et détaillez la solution du Tribunal.

Omar S accuse Alexandre P d’avoir créé une page sur le site Facebook avec son identité,

Alexandre se défend en déclarant que l’adresse IP utiliser lors de la création de la page est celle lui étant attribuer, ne constitue pas une preuve car elle à pu être modifié.

Omar S quant à lui fait savoir que cette page est un avatar fictif qui parasite sa vie privée.

La solution du tribunal est de condamner Alexandre P pour avoir porté atteinte à la vie privée ainsi qu’à son droit à l’image de Omar S en créant une page fictif, Alexandre P est condamner à payer à Omar S la somme total de 1500 euros

8. Ce jugement peut-il être utile à Sylvie ?

9. Quelle action en justice semble possible ? Quel type de preuve devra être apporté au juge ?

Les actions en justice possible sont :

- La récupération de l’adresse IP du créateur de la page Facebook

- La récupération de l’adresse MAC pour identifier l’identité du créateur de la page

- Demander un droit de rectification à Facebook pour supprimer le contenu

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10. Indiquez lui les comportements les plus appropriés pour protéger son identité numérique à l’avenir et pour éviter tout conflit.

Il y a plusieurs astuces pour protéger son identité sur le net :

- Enregistré son nom de

- Créé un site web page web personnelle en y ajoutant des éléments publics de votre vie dans le but vous faire connaitre

- Avoir un pseudonyme identifiable

- Disposer de lien vers différents sites afin d’être mieux classer dans la recherche

- Vous pouvez demander une vérification des sites propagent une mauvaise image de vous

- Se méfier du marquage des photos