Travail Noté 1 de jurisprudence.

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Heures normales 37.5 heures 27.85 $ 1044.38 $

Supplémentaire

Taux ½ 6 heures * 41.78 $

(27.85X1.5) 250.68 $

Supplémentaires

Taux double 4 heures * 55.70 $

(27.85X2) 222.80 $

Primes de formateur 0 heure 1.00$ 0.00 $

Total Brut 1517.86 $

* 10 heures de temps supplémentaire soit, 2 jours de 5 heures après les heures régulières. En vertu de la convention collective, les 3 premières heures faites dans la même journée en supplémentaires sont rémunérées à taux ½ et après les heures sont rémunérées à taux double. Donc, 2 fois 3 heures à taux ½ (6 heures) et 2 fois 2 heures à taux double (4 heures).

Semaine du 1 er août

Type d’heures Nombres d’heures Taux horaire Total brut

Heures normales 37.5 heures 27.85 $ 1044.38 $

Supplémentaire

Taux ½ 3 heures ** 41.78 $

(27.85X1.5) 125.34 $

Supplémentaires

Taux double 4.5 heures ** 55.70 $

(27.85X2) 250.65 $

Primes de formateur*** 7 heures 1.00 $ 7.00 $

Total Brut 1427.37 $

** 7.5 heures de temps supplémentaire soit 7.5 heures dans la même journée après les heures régulières. En vertu de la convention collective, les 3 premières heures faites dans la même journée en supplémentaires sont rémunérées à taux ½ et après les heures sont rémunérées à taux double. Donc 3 heures à taux ½ et 4.5 heures à taux double.

*** La prime de formateur est une prime de 1.00$ de l’heure tel que prévu à l’article 15 1).

Le montant brut de son relevé de paie fournit par l’employeur était de 2778.09 $. Selon les calculs ci-haut, le montant brut aurait dû être de 2945.23$.

Question 3

a) L’employeur s’appuie sur l’article 5 de la convention collective pour modifier sa structure organisationnelle. En effet, l’article 5 porte sur les droits de gérance. L’article stipule que « la Compagnie a et conserve tous les droits et privilèges d’administrer et de diriger le cours de ses opérations présentes et à venir, pourvu que l’exercice de tels droits n’enfreigne pas une ou des dispositions de la présente convention. » Cet article inclus, au point 3, le droit d’introduire ou changer des procédés mécaniques, le genre et l’emplacement des machines et de l’outillage à utiliser et les procédés de fabrication et augmenter ses opérations.

De plus, le droit de direction des affaires permet à l’employeur de gérer les aspects de nature économiques et stratégiques, incluant la décision de la localisation des établissements. Cette catégorie de droits inclut les décisions importantes concernant la détermination des produits et services, du lieu de fabrication et de la mise en œuvre.

b) La logique de flexibilité présenté par la partie patronale s’explique par le principe qu’une entreprise flexible est plus performante dû à sa capacité d’adaptation aux changements. En fait, c’est surtout une flexibilité fonctionnelle que l’employeur recherche par la fusion des unités d’accréditation. Ce type de flexibilité procure à l’entreprise un redéploiement facile et rapide des employés en fonction des tâches à effectuer. L’employeur recherche une facilité dans les mutations, promotions et nominations de son personnel afin de lui permettent d’affecter ses ressources de façon optimale.

c) Pour considérer une fusion d’accréditations, il y a quatre éléments qui doivent être respecté :

1. La portée intentionnelle des accréditations en cause est maintenue ;

2. La nouvelle unité est appropriée en considérant le vécu syndical dans chacun des groupes et la volonté communes des parties syndicale et patronales ;

3. Chacun des groupes de salariés concernés par la fusion doit y consentir. Ce consentement doit s’exprimer clairement après délibérations et décision prise en assemblée générale à la suite d’un vote, le procès-verbal ou la résolution alors prise devant à la fois autoriser la fusion des accréditations et indique le niveau de soutien obtenu par chacun des groupes.

4. Les droits des tiers sont également respectés.

Dans la situation de Carta Verde, la direction générale a pris pour acquis que le syndicat indépendant représentant plus de la moitié des employés, serait automatiquement le syndicat unique suite à la fusion. Par contre, la fusion n’a pas été présenté aux employés et aucun vote n’a été effectué. C’est pourtant l’un des éléments obligatoires pour la reconnaissance d’une fusion d’accréditations. Dans la décision « des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce section locale 500 c. Autobus des Monts », la commission des relations de travail a suspendu l’examen de la demande de fusion afin que les salariés accrédités soient consultés. Ce n’est qu’une fois cette procédure complétée, que la Commission continue l’évaluation de la demande.

Dans le cas de Carta Verde, il y a un tiers d’impliqué puisqu’il y a deux accréditations distinctes. Il faut donc s’assurer que les droits de chacun sont respectés dans ce processus. De plus, comme il y a deux conventions collectives en cours dans l’organisation, la convention collective qui sera utilisé ce doit d’être voté afin de respecter l’article 20.3 du Code du travail.

d) Pour une entreprise de juridiction fédérale, l’article 43 s’applique pour la fusion des syndicats. À l’alinéa 3 il est inscrit « La Conseil peut procéder à la tenue des enquêtes et scrutins de représentation qu’il estime nécessaire ». Donc, contrairement à ce qui est demandé au provincial, le scrutin n’est pas une obligation mais demandé seulement si nécessaire.