Similitudes et différences de la forme étatique des pays européens

...

La décentralisation territoriale consiste pour l’État à octroyer le statut de personne morale de droit public à des collectivités infra-étatiques et à donner à leurs organes, qui sont désignés généralement par une élection au suffrage universel, un pouvoir de décision sur les affaires locales. Elle revient donc à attribuer la libre administration des collectivités territoriales. Cependant cette autonomie reste encadrée par la loi, c'est pourquoi les entités décentralisées ne disposent pas d'un pouvoir législatif.

Par certaines de ses structures, la France relève de la décentralisation politique. En effet, c'est notamment avec les « lois Defferre » en 1982, qu'est réalisée une profonde décentralisation de l'administration française. La première loi a avoir été votée est celle du 2 mars 1982 qui est relative aux droits et libertés des départements et des régions. Elle remplace notamment la tutelle pesant sur les collectivités territoriales par un contrôle a posteriori confié au juge administratif ; elle transfère également la fonction exécutive départementale et régionale aux présidents du conseil général et régional ; et elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. L’État français accepte donc de reconnaître certaines compétences a des entités humaines : les régions se déterminant par des critères qui ne sont plus définis par l’État.

Cependant cette forme de décentralisation est parfois tellement poussée, que l'on parle pour certains pays de régionalisme. C'est notamment le cas de l'Espagne. En effet, l'Espagne est un État qui se veut aujourd'hui régionaliste dans la mesure où il délègue un certain nombre de ses fonctions ainsi qu'un certain nombre de pouvoirs aux régions. Ce n'est pourtant qu'avec la constitution de 1978 qu'il consacre son passage à une forme de décentralisation du pouvoir. En effet, 1978 marque une transition politique du Franquisme vers une monarchie constitutionnelle qui installe Juan Carlos au pouvoir. Cette constitution reconnaît alors deux catégories de régions : les régions de premier rang, et les régions de second rang. Ces premières sont dites de statut spécial dans la mesure où leurs compétences sont consacrées par un statut constitutionnel. Parmi ces régions de premier rang, nous pouvons notamment compter la Catalogne, ou bien encore le Pays Basque. Pour ce qui est des régions de second rang, on parle de communautés autonomes. Leur organisation et leur pouvoir sont d'abord déterminés par la constitution espagnole et ensuite par le statut d'autonomie propre à chaque communauté. Leur pouvoir législatif n'est subordonné qu'à la constitution et le contrôle de l’État est purement juridictionnel. Toutefois, on assiste progressivement à un mouvement d’homogénéisation juridique des régionalisations : les régions disposent de toutes les compétences sauf celles attribuées explicitement à l’État.

Ce processus de régionalisation espagnole a été semblable en Italie. En effet, il s'agissait également d'un État soumis au totalitarisme sous le duce Mussolini qui privilégiait tout comme Franco la centralisation du pouvoir. Au début de la décentralisation, avec la constitution du 27 décembre 1947, il y avait quelques régions fortes qui possédaient des compétences renforcées. Il y a donc eu une décentralisation à deux vitesses. L'Italie de 1947 reconnaissait à quelques régions de vrais pouvoirs politiques, et reconnaissait aux autres régions une décentralisation de type administratif. Cependant, au fur et à mesure de l’évolution démocratique, le principe de la régionalisation politique s'est étendu et s'est homogénéisé dans l'ensemble du pays.

Par conséquent, de façon générale, dans les États unitaires, on parle de décentralisation lorsque les États acceptent de déléguer des compétences de nature administratives, c'est-à-dire des compétences d’exécution de la loi nationale, voire des compétences de gestion administrative, et/ou de véritables compétences politiques. Cela signifie qu'ils délèguent aux collectivités régionales un véritable pouvoir de décision politique dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Cela donne lieu à la reconnaissance d'une dualité législative, puisqu'il n'existe qu'une seule constitution qui détermine à la fois un pouvoir législatif appartenant à l’État et un pouvoir législatif régional mis en œuvre par les organes politiques de la région et relatif aux affaires de cette dernière qui dispose ainsi d'une certaine autonomie.

- L'autonomie des entités à des degrés différents.

Afin de se soulager d'un certain nombre de leurs fonctions, les États trouvent un intérêt particulier à exercer la décentralisation, mais aussi à accorder une certaine autonomie aux entités qui leur sont sous sous-jacentes. Cette autonomie est relativement affirmée dans les États unitaires (A), mais l'est moins dans l’État fédéral (B).

A) Une autonomie affirmée dans l’État unitaire.

Au sein des États unitaires, les collectivités territoriales disposent de plusieurs formes d'autonomie. On distingue notamment une autonomie politique, financière et matérielle. Ces dernières sont alors sensiblement les mêmes en ce qui concerne les États régionaux et les États décentralisés administrativement. En effet, d'un point de vue politique, les collectivités territoriales sont gouvernées par des organes régionaux issus du suffrage universel. Elles bénéficient ainsi d'une légitimité politique régionale. De plus, ce sont des régions dotées d'organes politiques qui répondent à des modalités du régime parlementaire.

Dans le cas de la France, il faut savoir que la désignation de l’exécutif communal, c'est-à-dire du maire des communes, a été posée par la Révolution de 1789. A partir de 1982, ce sont les collectivités départementales et régionales qui se voient dotées de représentants élus. Avant cette date, le chef de l’exécutif départemental était le préfet, et depuis 1982, il est président du Conseil Régional.

En ce qui concerne l'Italie et l'Espagne, le Conseil Régional exerce le pouvoir en collaboration avec un pouvoir exécutif qui est lui même composé de deux autorités, à savoir un gouvernement régional qui est chargé de mettre en œuvre les décisions régionales (en Italie c'est ce qu'on appelle une commission ; en Espagne un