Régime d'obligation

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Ça pose d’autres problèmes : regardez ce qui se passe. Quand le bien est donné il y a bien un transfert de propriété. Le donataire est devenu propriétaire. Quand il y a réalisation de la condition, il y a retour au donataire et donc il y a un nouveau transfert de propriété qui agit rétroactivement. Donc, il y a un 1er transfert de propriété a titre gratuit et un 2nd transfert de propriété a titre gratuit. Qu’est ce qui se passe quand il a ce transfert de propriété ?

À chaque fois qu’il y a une mutation qu’elle soit à titre gratuit ou non il y a une fiscalité. Une des questions qu’on peut se poser → quand le donateur a donné au donataire il y a une fiscalité qui dépend sur l’un des donataires et le valeur du bien (si vous donnez a vos enfant c’est un peu moins cher). Mais quand ca revient est ce qu’on repaye la fiscalité ?

Alors on a une disposition dans le code général des impôts qui nous dit qu’on paye quand on donne et on ne paye pas quand il y a droit de retour. Mais ça ne veut pas dire qu’on revient à la situation antérieure alors qu’on a payé une fiscalité de mutation. Et le code général des impôts va beaucoup plus loin. Mais on a besoin d’une disposition particulière dans le code général des impôts pour qu’on dit « attention, certes il y a des mutations successives de la propriété mais on peut pas tous l’est accès. S’il y avait rien on devrait accès la 1ère mutation, le retour c’est éventuellement si le donateur redonne la 3e mutation (12 00). Ce sont des enjeux fiscaux qui ne sont pas négligeables.

L’article 1304-7 : on va en matière de condition résolutoire. Avant, on pourrait dire que il y a une forme de droit commun des conditions, quand une condition se réalise, il y a une rétroactivité, c’était vrai pour les conditions suspensives et c’était vrai pour les conditions résolutoires. A compter de 1er octobre 2016, la condition suspensif n ‘est plus par principe rétroactive, mais la condition résolutoire.

Et cette règle vous l’a voyez portée à l’article 1304-7 « -L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration”

Alors, est ce qu’il y a un changement ? Oui il y’en a un. Si on garde un ancien article 1183 :

“La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive”.

On avait donc un article 1183 du code civil qui nous disait bcp de choses. La condition résolutoire nait rétroactive. Si vous regardez l’article 1304-7, vous y voyez 2 alinéas. Le 1er c’est ce que j’ai lu tout a l’heure → la condition résolutoire est rétroactive.

La nouveauté est dans le 2nd : “ la rétroactivité n’a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité́ au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat”.

Ca veut dire que là le législature n’a pas inverse le principe de l’exception mais il a ouvert deux moyens d’échapper a la rétroactivité de la condition résolutoire. Ces deux moyens, ce sont lesquels?

Un 1er très classique: C’est la possibilité pour les cocontractants de dire, nous, on écarte la rétroactivité. Nous on prévoit la condition résolutoire mais on prévoit qu’elle n’est pas rétroactive. Alors, quand les cocontractants écartent la rétroactivité, il ne suffit pas de dire que l’obligation n’est pas rétroactive. Il faut l’expliquer. Ils vont préciser qu’il y a a une obligation conditionnelle et que cette condition prend la forme dune condition résolutoire au sens que le contrat est exécuté et que si la condition se réalise, on va mettre un terme au contrat. Mais le terme qu’ils se mettent n’a pas les traits d’une résolution mais les traits dune résiliation. L’idée alors est de dire si la condition se réalise pour mettre un terme au contrat, l’obligation est atteinte mais elle est atteint pas par une résolution mais atteint par une résiliation. Et c’est quoi la différence entre une résolution et une résiliation ?

Pour les deux c’est la même chose, c’est donc mettre un terme à l’obligation. Mais pour la résolution c’est rétroactivement. Et la résiliation c’est mettre un terme aujourd’hui mais sans remonter rétroactivement (sur le passé). Donc ce qu’il faut comprendre, c’est que quand j’écarte dans une condition résolutoire de la rétroactivité, en réalité je substitue à une résolution une résiliation. Or, si c’est ca le cas et il peut le faire avant donc vous allez me dire qu’il n’y a pas vraiment une modernité dans l’alinéa 2. Mais la modernité vient un petit plus loin. La rétroactivité n’a pas lieu si les prestations échangées ont trouvé leur utilité́ au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat. Ca signifie que le législateur est en train de nous dire qu’il y a des contrats pour lesquels il va y avoir une condition résolutoire. On n’aurait pas prévue d’écarter la rétroactivité. Mais cette rétroactivité va être écarter parce qu’on est en présence d’un contrat pour lequel les prestations échangées ont trouvé leur utilité́ au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.

Mais si c’est réciproque déjà ? C’est un contrat synallagmatique. Et un contrat ou les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution. Quelle catégorie des contrats ? Ce n’est pas une question de la durée. C’est lie mais ce n’est pas la qualification qu’on doit rechercher. Ca ne sera pas par hasard les contrats d’exécution successive. C’est des contrats comme le contrat de travail. Mais je vais prendre l’exemple du contrat de bail. Ça marche la condition résolutoire sur un contrat d’exécution spontanée comme une donation.

Par exemple si je passe un bail sous condition résolutoire que le locataire je ne sais pas si ca sera très valable mais imaginons. Je loue un local à condition que le locataire ne change pas d’activité. J’ai quelqu’un qui me loue un appartement parce qu’il est médecin. On est dans un immeuble, je trouve que ca sera très bien d’avoir un médecin et puis un jour le médecin va dire qu’il veut devenir