Rapport de stage, centre régional d'investissement, Annexe Nador-Driouch

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Extraits de la Lettre Royale du 09 janvier 2002, adressée au Premier Ministre

Les missions du Centre d’Investissement de Nador :

- Aide à la création d’entreprises est assurée à travers l’institution d’une sorte de « Guichet Unique », qui est désormais le seul interlocuteur des candidats à la création d’entreprises, quelle qu'en soit la forme. Le personnel du CRI effectue sur place l’ensemble des démarches nécessaires auprès des administrations compétentes, en vue de l'obtention des documents légalement requis.

Un formulaire unique est mis à la disposition des créateurs d’entreprises et regroupe l’ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur. Il a valeur de demande d'inscription à la patente, de déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, de déclaration d'Identité Fiscale et de demande d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

- Accompagner et orienter les porteurs des projets d’investissement et de faciliter l’accomplissement des démarches nécessaires à leur concrétisation.

- Son personnel étudie toutes les demandes d'autorisations administratives et élabore les documents requis par tout projet d'investissement conformément aux prérogatives du CRI, à savoir les secteurs : l’industrie, l’agro-industrie, mines, tourisme, l’artisanat, l'habitat, l’enseignement et la formation, la santé et l’énergie.

- Si le projet requiert un investissement d’une valeur supérieur à 200 millions de Dirhams, le CRI prépare un projet de contrats ou de convention à conclure avec l'Etat, en vue de le faire bénéficier des avantages particuliers relevant du régime conventionnel.

Objectifs du CRI :

L’objectif général du CRI est le développement régional et national par l’amélioration de l’environnement de l’entreprise. L’objectif spécifique du CRI est la simplification des procédures, l’élimination des entraves à la création d’entreprises et la réconciliation de l’investisseur avec l’administration.

L’organigramme :

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Les CRI sont structurés sur deux niveaux :

A. Guichet d’aide à la création d’entreprises

Ce guichet est l’interlocuteur unique de toute personne désireuse de créer une entreprise. Sa mission est de :

-Mettre à la disposition des investisseurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements (législatifs ou réglementaires) pour la création de l'entreprise.

-Accomplir les démarches pour recueillir auprès des administrations compétentes les documents ou attestations nécessaires à la création d’une société.

B. Guichet d’aide aux investisseurs :

-Procurer aux investisseurs toutes les informations utiles pour l’investissement régional ;

-Etudier toutes les demandes d’autorisations administratives ou préparer tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement da ns les secteurs industriel, agroindustriel, minier, touristique, artisanal et d’habitat si l’investissement projeté est inférieur à 200 millions de dirhams et de permettre au Wali de la région de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs afférents à ces investissements ;

-Etudier, si l’investissement est égal ou supérieur à 200 millions de dirhams, les projets de contrats ou de conventions à conclure avec l’Etat et les transmettre à l’autorité gouvernementale compétente pour approbation et signature par les parties contractantes ;

-Proposer des solutions amiables aux différends entre les investisseurs et les administrations.

Partie II : Création d'entreprises