Rapport de stage Cour D'appel

...

4-3- La Section de l’intervention du ministre public dans les affaires civiles :

Le code de procédure civile du 28 Septembre 1974 précise, dans son titre premier (chapitre II) intitulé : « Du rôle du ministère public devant les juridictions civiles » le rôle du ministère public et ses différentes attributions dans le domaine civil.

L’article 6 du CPC distingue quant à la position du ministère public dans le procès civil entre deux situations : celle où il est partie principale et celle où il ne peut intervenir que comme partie jointe.

4-4- Rôle du ministère public en matière répressive :

En application des dispositions du CPP, le procureur général du Roi près la cour d’appel met en mouvement et exerce l’action publique en matière de crime, sauf si la loi en dispose autrement (affaires relevant de la compétence du tribunal permanent des forces armées royales). Il en est de même en matière de délit, en vertu d’une disposition spéciale de la loi (le privilège judiciaire) telle que stipulé dans les articles 266, 269 et 270 du C P P.

5- Structure et attributions du bureau pénal

Le bureau pénal se compose de quatre sections :

- Section des plaintes et des procès verbaux

- Section de contrôle des affaires correctionnelles en appel

- Section de contrôle des affaires criminelles

- Section de l’exécution pénale

- La cellule anti-terroriste

- La cellule de la lutte contre les crimes économiques

5-1 La cellule anti-terroriste :

A été institué en application de la loi n° 03.03 relative à la lutte contre le terrorisme qui a donné compétence exclusive en la matière à la cour d’appel de Rabat. Elle est composée de trois magistrats chargés d’assurer la supervision des enquêtes menées par les services de police judiciaire, assurer le suivi des affaires en cours d’instruction préparatoire, défendre les intérêts de la société à l’audience et préparer les demandes d’extradition des criminels soupçonnés d’actes terroristes.

5-2- La cellule des crimes économiques

A été instituée après la suppression de la cour spéciale de justice. Elle est composée d’un magistrat et connaît des affaires héritées de la cour supprimée qu’elles soient en cours d’enquête ou en cours d’instruction. Le dit magistrat assure le suivi des affaires en cours au sein de la troisième chambre d’instruction chargée d’instruire ces crimes.

5-3- Section des plaintes et des procès verbaux :

Cette section est chargée de réceptionner et d’enregistrer les plaintes et les déférer au procureur général qui assure l’étude de la plainte et décide de la déférer au service compétent ou à la police judiciaire pour enquête, où de la classer où encore de la transmettre au parquet du tribunal de première instance compétent si les faits constituent un simple délit.

Il en est de même pour les procès verbaux. Le procureur général du Roi peut demander un complément d’enquête ou décider de classer l’affaire où alors demander l’ouverture d’une information ou encore de poursuivre les mis en cause devant la chambre criminelle de première instance

5-4- Section de contrôle des affaires correctionnelles en appel :

Cette section est chargée de réceptionner tous les dossiers faisant l’objet d’un recours devant la cour d’appel intenté par le ministère public près la cour de première instance ayant rendu le jugement contesté ou par le prévenu ou encore par la partie civile. Il est procédé à l’enregistrement de la date de ces dossiers par ordre de réception. Des dossiers d’appel leur sont ouverts et sont portés à des audiences afin de les soumettre à la cour tout en poursuivant les procédures soit en les adressant à la cour suprême en cas de recours en cassation ou dans le cas contraire l’exécution du dispositif des décisions y afférentes.

5-5- Section de contrôle des affaires criminelles :

Cette section est chargée du contrôle de toutes les affaires criminelles déférées directement à la chambre criminelle de la cour d’appel :

. Il est procédé à leur enregistrement sur des registres tenus à cet effet. Des dossiers leur sont ouverts et les procédures y afférentes sont engagées jusqu’à ce que la décision de la chambre pénale ou celle du juge d’instruction soit rendue.

Il est à souligner que cette section veille à l’exécution de toutes les décisions rendues par la chambre criminelle telles que la convocation des témoins et des victimes et l’exécution des mandats d’amener.

5-6-Section de l’exécution pénale :

Cette section veille à l’exécution de toutes les décisions rendues par la cour d’appel devenues irrévocables telles que les peines privatives de liberté, la réalisation des fiches 1 et 2, le suivi des procédures y afférentes, leur transmission aux juridictions ou autorités compétentes conformément aux dispositions du C P P. A cet effet, la section tient un ensemble de registres.

Chapitre 2 :

Mission du poste occupé

La première taches était de m’assurer du bon fonctionnement de l’environnement "hardware" (matériels) et "software" (logiciels)

1- Maintenance des ordinateurs

La sécurité des ordinateurs et des réseaux est souvent compromise à cause de virus qui viennent s’introduire dans les machines.

Ainsi, durant les 2 mois de stage que j’ai effectué, de nombreux utilisateurs sont venus déposer leurs machines sous prétexte qu’elles étaient lentes et que certaines applications avaient un fonctionnement étrange. Moins souvent, d’autres utilisateurs déposaient leurs machines pour un problème physique. Dans ce cas, la réparation est simple, le matériel défectueux est remplacé. Pour en revenir aux virus, il faut savoir qu’un seul outil ne suffira jamais.

Avant toute chose, un clone